Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

Nous devons garantir l’accès à la justice et la poursuite des procédures pendantes. Les juridictions hongroises fonctionnent donc de manière ininterrompue. Des règles de procédure spéciales sont autorisées pour faciliter leurs activités, par exemple en cas de mesures épidémiologiques. Toutes les juridictions sont opérationnelles.

En règle générale, les délais continuent de courir pendant la durée l’état d’urgence.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

L’accès à la justice et la poursuite des procédures pendantes sont garantis, les juridictions hongroises ne sont pas en vacances.

L’accès à la justice et la poursuite des procédures pendantes sont garantis, les juridictions hongroises ne sont pas en vacances. Durant l’état d’urgence, en règle générale, seules les mesures procédurales qui doivent être accomplies dans un lieu faisant l’objet d’une mesure épidémiologique ne peuvent pas être mises en œuvre. En outre, si les mesures épidémiologiques le justifient, l’audience peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un réseau de communication électronique ou de tout autre dispositif électronique permettant la transmission de son et d’images.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

Les autorités centrales sont opérationnelles.

L’exécution des demandes d’entraide judiciaire peut connaître des retards par rapport aux circonstances habituelles.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

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2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

Mesures relatives aux entreprises:

• les procédures de liquidation ne peuvent être engagées que 75 jours après l’expiration du délai de paiement fixé dans l’avis de paiement,
• une procédure de liquidation ne peut être engagée que sur le fondement de créances supérieures à 400 000 HUF,
• dans le cadre d’une procédure de contrôle de légalité, le tribunal de commerce ne peut pas prononcer la dissolution d’une société,
• l’adoption de décisions prononçant la dissolution de sociétés pour cause d’annulation du numéro d’identification fiscale est suspendue jusqu’au 30 juin 2021,
• en règle générale, jusqu’au 30 juin 2021, les procédures de dissolution obligatoire sont suspendues et aucune nouvelle procédure de ce type ne peut être engagée en raison de la non-conclusion d’une procédure de liquidation volontaire.

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

Un moratoire législatif est introduit pour les débiteurs de contrats de crédit, de contrats de prêt et de contrats de crédit-bail jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi nº CVII de 2020 proroge le délai au 30 juin 2021 pour les débiteurs relevant de certaines catégories sociales (chômeurs, anciens participants au programme d’emplois publics, parents qui élèvent des enfants, retraités, débiteurs engagés dans une procédure d’insolvabilité personnelle).

Par conséquent, le débiteur d’un contrat toujours en vigueur qui a été signé avant le 19 mars 2020 et dont le capital a été mis à disposition avant cette date bénéficie d’un moratoire sur le remboursement du capital, des intérêts et des frais.

Ce moratoire court jusqu’à la fin de cette année.

Le délai de remboursement sera prorogé de la durée du moratoire, et la durée du contrat sera allongée dans les cas où le contrat de crédit arriverait normalement à terme pendant le moratoire. En outre, la durée des garanties est allongée de la même durée (neuf mois).

Le moratoire sur le remboursement des dettes s’applique uniquement aux facilités de crédit mises à disposition par des établissements financiers résidents; par conséquent, les crédits consentis par des institutions financières internationales ne tombent pas sous le coup de cette mesure.

Le moratoire sur les remboursements s’applique aussi aux prêts consentis aux salariés. Le moratoire sur les remboursements s’applique également aux débiteurs engagés dans une procédure (contentieuse ou amiable) en matière d’insolvabilité personnelle, ainsi qu’aux échéanciers de remboursement fondés sur un accord amiable, conclu hors procédure ou en cours de procédure, ou sur une décision judiciaire.

Les intérêts et les frais qui ne sont pas payés durant le moratoire ne seront pas capitalisés; ils seront payables ultérieurement à des conditions inchangées, de sorte que leurs charges ne pourront augmenter du fait du moratoire. Le délai de remboursement est prorogé en conséquence.

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

Suspension jusqu’au 30 juin 2021 des résiliations de contrat pour défaut de paiement (pour les contrats de prêt, les contrats de crédit et les contrats de crédit-bail conclus dans le cadre de l’activité professionnelle du créditeur) – obligation particulière de tenter de renégocier le contrat (loi nº CVII de 2020 entrée en vigueur le 1^er janvier 2021)

2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

Nous devons garantir l’accès à la justice et la poursuite des procédures pendantes. Les juridictions hongroises fonctionnent donc de manière ininterrompue. Des règles de procédure spéciales sont autorisées pour faciliter leurs activités, par exemple en cas de mesures épidémiologiques. Toutes les juridictions sont opérationnelles.

Durant l’état d’urgence, en règle générale, les mesures procédurales qui doivent être accomplies dans un lieu faisant l’objet d’une mesure épidémiologique ne peuvent pas être mises en œuvre.

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

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2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

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