Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire


Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) nº 655/2014


Le règlement (UE) nº 655/2014 relatif à l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) facilite le recouvrement de créances dans l’UE.

Il établit une nouvelle procédure de l’Union permettant de geler des fonds détenus sur un compte bancaire dans un autre pays de l’UE.

Cette procédure peut être utilisée en matière civile et commerciale.

Le règlement s'applique à l’ensemble des pays de l’UE, excepté le Danemark.

Cela signifie que:

  • les créanciers domiciliés au Danemark ne peuvent pas demander une OESC;
  • vous ne pouvez pas demander une OESC sur un compte bancaire danois.

Vous ne pouvez utiliser l’OESC que dans des litiges transfrontières. La procédure peut être utilisée seulement dans des litiges transfrontières, ce qui signifie que la juridiction qui exécute la procédure ou le pays de domiciliation du créancier doivent correspondre à un autre État membre que celui dans lequel le compte bancaire du débiteur est tenu.

Le règlement décrit la procédure permettant d’obtenir/de faire exécuter une OESC.

Comment introduire une demande

Pour lancer la procédure, veuillez remplir le formulaire de demande d'une OESC. Toutes les pièces justificatives utiles doivent être jointes.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des formulaires dont vous avez besoin. Il est possible de les télécharger ou de les remplir en ligne.

Vous pouvez également sauvegarder et télécharger une version provisoire.

Il existe en tout 9 formulaires OESC, dont le contenu est présenté dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission.

Les débiteurs peuvent-ils contester une OESC?

Oui. L’OESC étant émise sans que le débiteur soit entendu, le règlement prévoit pour ce dernier un certain nombre de «voies de recours». Celles-ci constituent un motif éventuel de soulever une objection contre l’OESC ou contre la manière dont elle est exécutée.

Pour demander un recours, veuillez remplir le formulaire «Demande de recours» (annexe VII).

Les deux parties peuvent former un recours contre la décision relative au recours, en utilisant le formulaire «Formation d'un recours contre la décision relative au recours» (annexe IX).

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er février 2020, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en vertu de l’accord de retrait, le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition. Le Royaume-Uni peut être sélectionné dans les formulaires jusqu’à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020.

  • ANNEXE I - Demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
    • en français
  • ANNEXE II - Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
    • en français
  • ANNEXE III - Révocation d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
    • en français
  • ANNEXE IV - Déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire
    • en français
  • ANNEXE V - Demande de libération des montants excédant ceux précisés dans l'ordonnance
    • en français
  • ANNEXE VI - Accusé de réception
    • en français
  • ANNEXE VII - Demande de recours
    • en français
  • ANNEXE VIII - Transmission d'une décision relative à un recours à l'État membre d'exécution
    • en français
  • ANNEXE IX - Formation d'un recours contre la décision relative au recours
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».


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Dernière mise à jour : 01/02/2020

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