Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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GĂSIREA INSTANŢELOR COMPETENTE

Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.

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Dreptul familiei - probleme matrimoniale și de răspundere părintească


*mențiuni obligatorii

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Dirección General de Cooperación Jurídica Internacional del Ministerio de Justicia

Servicio de Convenios

San Bernardo 62

28015 Madrid

Téléphone:       +34 91 3904437   / +34 91 3904273

Télécopie:        +34 91 3902383

Adresse électronique: sustraccionmenores@mjusticia.es

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: espagnol, français, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: espagnol.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Espagne, devant la Audiencia Provincial.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Espagne, que d'un pourvoi en cassation.

Dernière mise à jour: 19/03/2019

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