Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

Slovenia

Conținut furnizat de
Slovenia

GĂSIREA INSTANŢELOR COMPETENTE

Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.

Slovenia

Dreptul familiei - probleme matrimoniale și de răspundere părintească


*mențiuni obligatorii

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve

Kotnikova 28

1000 Ljubljana

Tel:  +386 (0)1 369 77 00

Fax: +386 (0)1 369 78 32

E-Mail: gp.mddsz@gov.si

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: slovène, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: slovène.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Slovénie, devant le okrožno sodišče.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Slovénie, devant le okrožno sodišče.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Slovénie, que d'une pritožba na Vrhovno sodišče Republike Slovenije.

Dernière mise à jour: 05/03/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Opinia dvs.

Completați formularul de mai jos pentru a ne transmite observațiile dumneavoastră cu privire la noul nostru site