Țara se află în proces de tranziție către retragerea din UE.

Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

Irlanda de Nord

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Irlanda de Nord

GĂSIREA INSTANŢELOR COMPETENTE

Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.

Regatul Unit

Irlanda de Nord

Dreptul familiei - probleme matrimoniale și de răspundere părintească


*mențiuni obligatorii

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Operational Policy Branch

Northern Ireland Courts and Tribunals Service

Department of Justice

4th Floor Laganside House

23-27 Oxford Street

Belfast

BT1 3LA

Northern Ireland

Courriel: InternationalChildAbduction@courtsni.gov.uk

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Irlande du Nord, la Haute Cour de justice (High Court of Justice).

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Irlande du Nord, la Haute Cour de justice (High Court of Justice).

Article 34

Les recours visés à l'article 34 peuvent uniquement être introduits auprès de:

- en Irlande du Nord, la Cour d’Appel d’Irlande du Nord (Northern Ireland Court of Appeal).

Dernière mise à jour: 24/08/2020

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