În materie de drept civil, procedurile și acțiunile în curs intentate înainte de încheierea perioadei de tranziție vor continua în temeiul legislației UE. În baza unui acord reciproc între UE și Regatul Unit, Portalul e-justiție va păstra informațiile legate de Regatul Unit până la sfârșitul anului 2022.

Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

GĂSIREA INSTANŢELOR COMPETENTE

Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.

Regatul Unit

Irlanda de Nord

Dreptul familiei - probleme matrimoniale și de răspundere părintească


*mențiuni obligatorii

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Operational Policy Branch

Northern Ireland Courts and Tribunals Service

Department of Justice

4th Floor Laganside House

23-27 Oxford Street

Belfast

BT1 3LA

Northern Ireland

Courriel: InternationalChildAbduction@courtsni.gov.uk

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Irlande du Nord, la Haute Cour de justice (High Court of Justice).

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Irlande du Nord, la Haute Cour de justice (High Court of Justice).

Article 34

Les recours visés à l'article 34 peuvent uniquement être introduits auprès de:

- en Irlande du Nord, la Cour d’Appel d’Irlande du Nord (Northern Ireland Court of Appeal).

 

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Dernière mise à jour: 11/12/2020

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