Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

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Obiteljsko pravo — bračni sporovi i stvari povezane s roditeljskom odgovornošću


*obvezan unos

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve

Kotnikova 28

1000 Ljubljana

Tel:  +386 (0)1 369 77 00

Fax: +386 (0)1 369 78 32

E-Mail: gp.mddsz@gov.si

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: slovène, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: slovène.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Slovénie, devant le okrožno sodišče.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Slovénie, devant le okrožno sodišče.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Slovénie, que d'une pritožba na Vrhovno sodišče Republike Slovenije.

Dernière mise à jour: 05/03/2018

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