Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Njemačka

Obiteljsko pravo — bračni sporovi i stvari povezane s roditeljskom odgovornošću


*obvezan unos

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Bundesamt für Justiz

Zentrale Behörde - Adenauerallee 99 – 103

53113 Bonn

Téléphone:       +49 228 410 5212

Télécopie:        +49 228 410 5401

Adresse électronique: int.sorgerecht@bfj.bund.de

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: allemand et anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: allemand.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Allemagne:

- dans le ressort du Kammergericht (Berlin), au Familiengericht, Pankow/Weissensee

- dans les districts des Oberlandesgerichte Braunschweig, Celle et Oldenburg, au Familiengericht Celle.

- dans le ressort des autres Oberlandesgerichte, le Familiengericht situé au siège de l' Oberlandesgericht concerné.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Allemagne, devant le Oberlandesgericht.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde.

 

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Dernière mise à jour: 11/12/2020

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