Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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Slovaquie

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky [Ministère de la justice de la République slovaque]

Župné námestie 13

813 11 Bratislava [article 55, point c)]

Tél.:      +421 2 888 91 111

Fax:     +421 2 888 91 605

Internet: http://www.justice.gov.sk/

Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže [Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes]

Špitálska 8

Boîte postale 57

814 99 Bratislava [article 55, points a), b), d) et e), et article 56]

Tél.:     +421 2 20 46 32 08

+421 2 20 46 32 48

Fax:     +421 2 20 46 32 58

Courriel: cipc@cipc.gov.sk

info@cipc.gov.sk

Internet: http://www.cipc.sk

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2, sont les suivantes:

  • aux fins de l’article 55, point c): le slovaque, l’anglais et le français
  • aux fins de l’article 55, point d): le slovaque, l’anglais et le tchèque
  • aux fins de l’article 55, points a), b) et e): le slovaque, l’anglais, le français, le tchèque et l’allemand

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et pour le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: le slovaque

Articles 21 et 29

Les requêtes visées à l’article 21 sont présentées aux juridictions ci-après:

a) la Cour régionale de Bratislava (Krajský súd v Bratislave), pour le dépôt d’une demande de reconnaissance d’une décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage;

b) le tribunal d’arrondissement (okresný súd) du lieu de résidence habituelle de l’enfant, ou le tribunal d’arrondissement de Bratislava I (Okresný súd Bratislava I) si l’enfant n’a pas sa résidence habituelle en République slovaque, pour le dépôt d’une demande de reconnaissance d’une décision en matière de responsabilité parentale.

Les requêtes visées à l’article 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

le tribunal d’arrondissement (okresný súd) du lieu de résidence habituelle de l’enfant, ou le tribunal d’arrondissement de Bratislava I (Okresný súd Bratislava I) si l’enfant n’a pas sa résidence habituelle en République slovaque, pour le dépôt d’une demande de déclaration constatant la force exécutoire.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- le recours est porté devant le tribunal d’arrondissement (okresný súd).

Article 34

Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 34:

-  pourvoi.

Dernière mise à jour: 07/11/2018

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