En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Royaume-Uni

Ecosse

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St Andrew’s House (GW15)

Regent Road

Edinburgh EH1 3DG

Tél.:                 +44 (0)131 244 4827/4832

Fax:                 +44 (0)131 244 4848

Courriel:

Paula.Nugent@gov.scot (Casework Manager)

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l’enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Écosse, la Court of Session (Cour de session).

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Écosse, la «Court of Session, Outer House»

Article 34

Les recours visés à l’article 34 peuvent être introduits auprès de:

- en Écosse, la «Court of Session, Inner House»

 

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Dernière mise à jour: 11/12/2020

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