Ce pays fait l'objet d'un processus de transition en vue de son retrait de l’UE.

Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

Ecosse

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Ecosse

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53:

Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St Andrew’s House (GW15)

Regent Road

Edinburgh EH1 3DG

Tél.:                 +44 (0)131 244 4827/4832

Fax:                 +44 (0)131 244 4848

Courriel:

Paula.Nugent@gov.scot (Casework Manager)

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l’enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2: l’anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Écosse, la Court of Session (Cour de session).

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Écosse, la «Court of Session, Outer House»

Article 34

Les recours visés à l’article 34 peuvent être introduits auprès de:

- en Écosse, la «Court of Session, Inner House»

Dernière mise à jour: 24/08/2020

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