Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Roumanie

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

Le ministère de la justice est l'autorité centrale roumaine (article 3 de l'article I quater de la loi nº 191/2007 approuvant l'ordonnance d'urgence du gouvernement nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne).

Ministerul Justiției Direcția Drept Internațional și Cooperare Judiciară (ministère de la justice, Direction du droit international et de la coopération judiciaire)

Str. Apolodor nr. 17, Sector 5, București, cod 050741

Tél.: +40372041077, +40372041083, +40372041218, Fax: +40372041079, +40372041084

Article 67 (b)

Les langues acceptées par la Roumanie pour les certificats concernant le retour ou le droit de visite de l'enfant et pour les communications adressées aux autorités centrales sont le roumain, l'anglais et le français.

Article 67 (c)

Les langues acceptées par la Roumanie pour les certificats concernant le retour ou le droit de visite de l'enfant et pour les communications adressées aux autorités centrales sont le roumain, l'anglais et le français.

Articles 21 et 29

Les demandes de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relèvent de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle réside le défendeur («celui qui refuse la reconnaissance») et, si celle-ci n'est pas connue, de la juridiction dans le ressort de laquelle réside le requérant. En cas d'impossibilité de déterminer la compétence, la demande est soumise au Tribunalul București (tribunal de Bucarest).

Article 33

En Roumanie, le recours contre la décision de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire (exequatur) relève de la compétence de la cour d'appel (article 96, point 2, de la loi nº 134/2010 relative au code de procédure civile).

Article 34

Le recours (article 97, point 1, du code de procédure civile).

Dernière mise à jour: 22/09/2020

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