Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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Portugal

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

L’autorité centrale désignée conformément à l’article 53 est la suivante:

DGRSP - Direcção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais (direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires)

GJC - Gabinete Jurídico e Contencioso (cabinet juridique et contentieux)

Travessa da Cruz do Torel, nº 1

1133-001 Lisboa

Téléphone:         +351 21 881 22 00

Télécopieur:                 +351 21 885 36 53

Courrier électronique: gjc@dgrsp.mj.pt

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées à l’autorité centrale, en vertu de l’article 57, paragraphe 2, sont l'anglais, le portugais et le français.

Article 67 (c)

Les langues acceptées pour le certificat relatif au droit de visite et au retour de l’enfant, en vertu de l’article 45, paragraphe 2, sont le portugais et l'anglais.

Articles 21 et 29

Dans les cas visés aux articles 21 et 29, sont compétents:

- le tribunal de la famille et des mineurs ou, à défaut,

- le tribunal civil local, le cas échéant, ou le tribunal local de compétence générale.

Article 33

Les recours visés à l’article 33 doivent être déposé devant la cour d'appel.

Article 34

Aux fins de l’article 34 du règlement, un pourvoi limité à un point de droit n'est possible que devant la Cour suprême de justice.

Dernière mise à jour: 20/08/2018

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