Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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Pologne

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Ministerstwo Sprawiedliwości

Departament Wspólpracy

Międzynarodowej i Prawa Europejskiego

Al. Ujazdowskie   11

00-950 Warszawa

Téléphone/Télécopie:  +48 22 628 09 49

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: polonais, allemand, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: polonais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Pologne, Sądy okręgowy (tribunaux de district).

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Pologne, Sądy apelacyjny (cours d'appel).

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Pologne, pourvoi en cassation devant le Sąd Najwyższy (cour suprême).

Dernière mise à jour: 13/06/2019

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