Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pays-Bas

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

The Department Legal and International Affairs of the Direction

Legal Youth Policy of the Ministry of Justice

Turfmarkt 147
2511 DP Den Haag
Postbus 20301
2500 EH Den Haag
Téléphone: (070) 370 79 11

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: néerlandais, anglais, allemand, français.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: néerlandais, anglais, allemand.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- aux Pays-Bas, au voorzieningenrechter van de rechtbank.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- aux Pays-Bas, rechtbank.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- aux Pays-Bas, recours devant la cour suprême.

Dernière mise à jour: 26/09/2016

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