Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

Malte

Contenu fourni par
Malte

Article 67 (a)

les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53;

Le directeur

Department for Social Welfare Standards

Ministry for the Family and Social Solidarity

Bugeja Institute

St Joseph High Road

Sta Venera – MALTE

Tél.: +356 21 441311/ 21480130

Télécopieur: +356 21 490468

Article 67 (b)

les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: maltais, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat sur les droits d'accès et le retour d'un enfant - article 45, paragraphe 2: maltais, anglais.

Articles 21 et 29

Les demandes visées aux articles 21 et 29 peuvent être présentées devant les instances mentionnées ci-après:

à Malte, au tribunal civil (chambre familiale) et au tribunal d'instance (Gozo) (chambre familiale) (juridiction supérieure)

Article 33

Les recours visés à l'article 33 doivent être introduits devant les instances mentionnées ci-après:

- à Malte et à Gozo, devant lacour d'appel [Qorti tal-Appell], selon la procédure établie pour les recours dans le Code d'organisation et de procédure civile – Chap. 12.

Article 34

Les recours visés à l'article 34 peuvent être introduits uniquement: non prévus dans la législation nationale.

Dernière mise à jour: 05/05/2017

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.