Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Parquet général près la Cour Supérieure de Justice

Parquet Général

Cité Judiciaire, Bâtiment CR

Plateau du Saint-Esprit

L-2080 Luxembourg

Téléphone:       +352 47 59 81 / 336

Télécopie:        +352 47 05 50

Adresse électronique: parquet.general@justice.etat.lu

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: français, anglais, allemand.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: français, anglais, allemand.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- au Luxembourg, au Président du Tribunal d’arrondissement.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- au Luxembourg, devant la Cour d’appel.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- au Luxembourg, que d'un pourvoi en cassation.

Dernière mise à jour: 10/02/2019

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