Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Hongrie

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

Pour connaître les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53, utilisez l’outil de recherche se trouvant en haut de page.

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 57, paragraphe 2: hongrois, anglais, allemand, français.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: hongrois, anglais, allemand, français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

– en Hongrie: le törvényszék székhelyén működő járásbíróság [tribunal de district établi au siège de la cour régionale] et, à Budapest, le Budai Központi Kerületi Bíróság [tribunal d’arrondissement de Buda].

Article 33

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

– en Hongrie, la törvényszék [cour régionale] et, à Budapest, la Fővárosi Törvényszék [cour de Budapest-Capitale]

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l’article 34, ne peut faire l’objet:

– en Hongrie, que d’une felülvizsgálati kérelem [demande de contrôle juridictionnel].

Dernière mise à jour: 27/10/2017

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