Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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Finlande

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Oikeusministeriö [Ministère de la justice] Kansainvälisen oikeudenhoidon yksikkö [Unité chargée de l'administration judiciaire internationale]

PL 25

00023 Valtioneuvosto

Tél.: +35891606 7628

Fax: +35891606 7524

Adresse de courrier électronique: central.authority@om.fi

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: finnois, suédois, anglais.

Article 67 (c)

Certificat relatif au droit de visite et au retour de l'enfant – article 45, point 2: finnois, suédois, anglais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Finlande, le käräjäoikeus/tingsrätt [tribunal d'instance].

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Finlande, le hovioikeus/hovrätt [cour d'appel].

Article 34

Les recours prévus à l'article 34 peuvent être formés uniquement:

- en Finlande, devant le Korkein oikeus/högsta domstolen [Cour suprême].

Dernière mise à jour: 20/07/2018

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