Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

Finlande

Contenu fourni par
Finlande

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Oikeusministeriö [Ministère de la justice] Kansainvälisen oikeudenhoidon yksikkö [Unité chargée de l'administration judiciaire internationale]

PL 25

00023 Valtioneuvosto

Tél.: +35891606 7628

Fax: +35891606 7524

Adresse de courrier électronique: central.authority@om.fi

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: finnois, suédois, anglais.

Article 67 (c)

Certificat relatif au droit de visite et au retour de l'enfant – article 45, point 2: finnois, suédois, anglais.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en Finlande, le käräjäoikeus/tingsrätt [tribunal d'instance].

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Finlande, le hovioikeus/hovrätt [cour d'appel].

Article 34

Les recours prévus à l'article 34 peuvent être formés uniquement:

- en Finlande, devant le Korkein oikeus/högsta domstolen [Cour suprême].

Dernière mise à jour: 16/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.