Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

République tchèque

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Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí (Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance)

Šilingrovo náměstí 3

602 00 Brno

République tchèque

Tél.: 00420 542 215 522

Fax: 00420 542 212 836

Courriel: podatelna@umpod.cz

Adresse web: http://www.umpod.cz/

Personnes de contact:

Zdeněk Kapitán, directeur

Markéta Nováková, directeur général adjoint

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: tchèque, anglais, allemand et français.

Article 67 (c)

Pour le certificat relatif au droit de visite et au retour de l’enfant — art. 45, para. 2: tchèque.

Articles 21 et 29

Les demandes au titre de l’article 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- en République tchèque, les tribunaux d'arrondissement et les huissiers de justice.

Article 33

Les recours formés en vertu de l’article 33 sont présentés aux juridictions suivantes:

- en République tchèque, les tribunaux d'arrondissement.

Article 34

Des recours en vertu de l’article 34 peuvent être formés uniquement:

- en République tchèque, le recours en annulation en vertu des articles 229 et suivants de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée, et le recours extraordinaire en vertu des articles 236 et suivants de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.

Dernière mise à jour: 21/08/2018

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