Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Belgique

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Service Public Fédéral Justice

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Téléphone.: +32 2 542 67 00

Télécopie: +32 2 542 70 06

Adresse électronique: rapt-parental@just.fgov.be

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: français, néerlandais, allemand, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l'enfant – article 45, paragraphe 2: le certificat doit être accompagné d’une traduction dans la langue officielle du lieu d’exécution. Cette langue (le français, le néerlandais ou l’allemand selon le cas) est précisée dans la colonne II de la liste (Manuel) des communes belges et des arrondissements judiciaires des tribunaux de première instance, annexée au règlement Obtention des preuves (F pour le français, N pour le néerlandais et D pour l’allemand).

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Belgique, au tribunal de première instance.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Belgique:

(a) la personne qui demande une déclaration constatant la force exécutoire peut introduire un recours devant la cour d’appel.

(b) la personne contre laquelle l'exécution est demandée peut faire opposition devant le tribunal de première instance.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, peut uniquement faire l'objet :

- en Belgique, pourvoi en cassation.

Dernière mise à jour: 28/07/2017

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