Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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Autriche

Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Bundesministerium für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz

Museumstrasse 7 Abteilung I 10

1016 Wien

Téléphone:   +43 1 52152 2134

Fax:         +43 1 52152 2829

Courriel:     team.z@bmj.gv.at

Article 67 (b)

Langue acceptée pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: l’allemand

Article 67 (c)

Langue acceptée pour le certificat concernant le droit de visite et le retour d’un enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2: l’allemand

Articles 21 et 29

Les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Autriche, au Bezirksgericht (tribunal cantonal).

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé devant les juridictions suivantes:

- en Autriche, devant le Bezirksgericht.

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, peut uniquement faire l'objet:

- en Autriche: d’un recours en révision (Revisionsrekurs) [formé devant le Bezirksgericht mais adressé à l’Oberste Gerichtshof (Cour suprême)]

Dernière mise à jour: 20/08/2018

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