Titre exécutoire européen

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SIB QRATI KOMPETENTI

L-għodda ta' tiftix hawn taħt se tgħinek tidentifika qorti/qrati jew awtorità(jiet) kompetenti għal strument legali Ewropew speċifiku. Jekk jogħġbok innota li għalkemm sar kull sforz biex tiġi aċċertata l-preċiżjoni tar-riżultati, jista' jkun hemm xi każijiet eċċezzjonali li jikkonċernaw id-determinazzjoni ta' kompetenza li mhumiex neċessarjament koperti.

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Ir-Rikonoxximent u l-Infurzar ta' Sentenzi fi Kwistjonijiet Ċivili u Kummerċjali - Ordni ta' Infurzar Ewropew


*input mandatarju

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

La rectification et le retrait de certificats au sens de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 805/2004 s’effectuent par l’introduction d’une demande expresse au greffe de la juridiction d’origine au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du règlement, conformément aux pratiques administratives.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

La procédure de réexamen de la décision visée à l’article 19, paragraphe 1, du règlement est conforme aux règles énoncées dans le nouveau code de procédure civile pour les voies de recours ordinaires et extraordinaires en matière civile et commerciale.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Le Luxembourg accepte l’allemand et le français dans le cadre des procédures du règlement (CE) n° 805/2004.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Le Luxembourg déclare que les autorités visées à l’article 25 du règlement (CE) n° 805/2004 sont les notaires nommés par arrêté grand-ducal pour exercer la charge de notaire au grand-duché de Luxembourg.

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, les notaires qui ont rédigé l’acte authentique relatif à une créance exécutoire ont la faculté de délivrer l’attestation certifiant la qualité de titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l’annexe III du règlement (CE) n° 805/2004.


Dernière mise à jour: 18/12/2018

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