European enforcement order

National information and online forms concerning Regulation No. 805/2004

General information

Regulation (EC) No 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims

The Regulation applies between all Member States of the European Union with the exception of Denmark.

It dispenses, under certain conditions, with all intermediary measures in the Member State in which enforcement is sought that have been necessary so far for decisions delivered in another Member State in the verifiable absence of a dispute over the nature or extent of a debt. Those conditions mainly concern the service of documents in the case of judgments by default. Abolishing exequatur will enable creditors to obtain quick and efficient enforcement abroad without involving the courts in the Member State where enforcement is applied for in time-consuming and costly formalities.

The Regulation provides for six standard forms.

The European e-Justice Portal provides you with information concerning the application of the Regulation and a user-friendly tool for filling in the forms.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

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Practice guide for the application of the Regulation on the European Enforcement Order PDF (1310 Kb) en

ARCHIVED European Judicial ATLAS website (closed on 30 September 2017)

Last update: 19/02/2019

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Titre exécutoire européen - Belgique

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Concernant la procédure de rectification ou de retrait mentionnée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement, la demande doit être adressée au responsable de l’organisme judiciaire qui a émis le certificat de titre exécutoire européen. S’il s’agit d’un certificat relatif à un acte authentique, cette demande doit être adressée au notaire qui a émis le certificat. Si le responsable ou le notaire décide de rectifier ou d’annuler le certificat, ce dernier devient sans effet. Dès que l’erreur matérielle a été corrigée (en cas de rectification) ou que le responsable ou le notaire stipule que toutes les exigences du règlement ont été remplies (en cas de retrait), un nouveau certificat est émis et remplace le précédent.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En fonction des circonstances concrètes de l’affaire, en droit belge, plusieurs moyens de recours pourraient être utilisés pour obtenir le réexamen d’une décision :

- Tout d’abord, l’article 1051 du Code Judiciaire donne la possibilité d’interjeter appel contre un jugement dans le délai d’un mois à partir de sa signification ou, dans certaines affaires, de sa notification conformément à l’article 792, alinéa 2 et 3 de ce Code. Ceci vaut pour les jugements contradictoires et pour les jugements par défaut.

- Deuxièmement, l’article 1048 du Code judiciaire donne la possibilité de faire opposition au jugement rendu par défaut dans le délai d’un mois à partir de sa signification ou, dans certaines affaires, de sa conformément à l’article 792, alinéa 2 et 3 de ce Code.

- En ce qui concerne les jugements déjà passés en force de chose jugée, rendus par les juridictions civiles et par les juridictions pénales en tant que celles-ci ont statué sur les intérêts civils, une requête civile peut, dans certaines circonstances prévues par l’article 1133 du Code Judiciaire, être formée dans les 6 mois à partir de la découverte de la cause invoquée, ceci afin de faire rétracter ces jugements.

Les délais pour interjeter appel, faire opposition ou former une requête civile, indiqués ci-dessus, valent :

- sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales ;

- sans préjudice de la possibilité offerte par l’article 50 du Code Judiciaire pour proroger un délai établi à peine de déchéance dans certaines conditions prévues par la loi ;

- sans préjudice de la possibilité d’appliquer le principe général de droit, à plusieurs occasions confirmé par la Cour de Cassation belge, selon lequel les délais impartis pour l'accomplissement d'un acte sont prorogés en faveur de la partie qu'un cas de force majeure a mise dans l'impossibilité d'accomplir avant l'expiration du délai.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

En vertu de l’article 20, paragraphe 2, point c) du règlement, la copie de la décision et du certificat de titre exécutoire européen doit être accompagnée d’une traduction du certificat dans la langue officiel du lieu d’exécution, à savoir le français, le néerlandais ou l’allemand.

La liste des langues applicables est disponible dans le manuel des entités requises pour le règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Atlas judiciaire européen en matière civile).

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

En Belgique, l’autorité désignée dans le cadre de l’article 25 du règlement est le notaire qui a rédigé l’acte authentique soumis à la demande d’émission d’un certificat de titre exécutoire européen.

Dernière mise à jour: 15/03/2017

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Titre exécutoire européen - Bulgarie

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Après avoir examiné l’affaire, le tribunal de première instance peut rectifier ou retirer le certificat de titre exécutoire européen pour une créance incontestée [article 619, paragraphe 4, du code de procédure civile)].

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Le débiteur peut soumettre à la Cour suprême de cassation une demande de réexamen de la décision de justice concernée au titre de l’article 19 du règlement. La Cour examinera la demande conformément au chapitre 24 du code de procédure civile, intitulé «Révocation de décisions juridictionnelles définitives».

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

La République de Bulgarie désigne la langue bulgare.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

L’autorité compétente est la juridiction dans le ressort de laquelle est émis l’acte [article 619, paragraphe 1, du code de procédure civile)]

Dernière mise à jour: 01/08/2018

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Titre exécutoire européen - République tchèque

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Les tribunaux d’arrondissement tchèques procèdent conformément à l'article 167 de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Les tribunaux d’arrondissement tchèques procèdent conformément à l'article 58 et aux articles 201 à 243g de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Tchèque

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Tribunaux d'arrondissement

Dernière mise à jour: 21/08/2018

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Titre exécutoire européen - Allemagne

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Une loi portant transposition du règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (loi sur la transposition du titre exécutoire européen) a introduit les dispositions suivantes dans le Code allemand de procédure civile (la Zivilprozessordnung, ci-après «ZPO»):

«Article 1081

Rectification et retrait

(1)          La demande de rectification ou de retrait d’un certificat en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 805/2004 doit être adressée à la juridiction qui a émis le certificat. Cette juridiction statue sur cette demande. La demande de rectification ou de retrait d’un certificat notarié ou administratif doit être adressée à l'émetteur du certificat. Le notaire ou l’autorité administrative transmettent la demande sans délai à la juridiction de l’arrondissement où se situe leur siège.

(2)          Le débiteur peut déposer une demande de retrait dans un délai d’un mois. Si le certificat doit être notifié à l’étranger, ce délai est de deux mois. Il s’agit d’un délai exceptionnel, qui commence à courir avec la notification du certificat, et en tout cas jamais avant la notification du titre auquel le certificat se rapporte. La demande de retrait doit mentionner les raisons pour lesquelles le certificat a été indûment émis.

(3)          L’article 319, paragraphes 2 et 3, s’applique, mutatis mutandis, à la rectification et au retrait.»

L’article 319, paragraphes 2 et 3, de la ZPO est libellé comme suit:

«Article 319

Rectification de jugements

(1)          (...)

(2)          L'ordonnance consacrant une rectification est actée dans le jugement concerné et dans ses expéditions. Si l'ordonnance consacrant la rectification prend la forme visée à l'article 130b, elle doit être sauvegardée dans un document électronique séparé. Ledit document est inséparablement joint au jugement.

(3)          Aucun recours ne peut être formé contre une ordonnance de rejet d’une demande de rectification. En revanche, une plainte peut être déposée sans délai contre une ordonnance consacrant une rectification.»

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En vertu des dispositions allemandes en vigueur en matière de procédure civile, un débiteur a le droit, d’une manière générale et pas uniquement dans les cas exceptionnels visés à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 805/2004, de demander un réexamen de la décision rendue en l'absence d'opposition de sa part ou faute pour lui d'avoir comparu [(voir article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 805/2004].

a)    Jugements par défaut et titres exécutoires

En vertu de l’article 338 de la ZPO, le débiteur peut former un recours en annulation d'un jugement par défaut. Il dispose d'une voie de recours similaire contre une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer (voir les dispositions combinées des articles 700 et 338 de la ZPO). Le recours prend la forme d'un acte d’opposition déposé auprès de la juridiction saisie. L'acte d'opposition doit être déposé dans un délai de deux semaines. Ce délai est obligatoire et commence à courir avec la notification de la décision. Si le recours est recevable, la procédure reprend au stade antérieur à la constatation du défaut. Les raisons pour lesquelles le débiteur n’a pas contesté la créance ou n’a pas comparu sont sans incidence sur la recevabilité du recours.

Si, dans les cas visés à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 805/2004, l’acte introductif d’instance, un acte équivalent ou la citation à comparaître n’ont pas été signifiés ou notifiés en temps utile, et que cette non‑signification de la décision persiste, par exemple si la signification ou la notification a été envoyée à une adresse à laquelle le débiteur ne réside plus depuis longtemps, la situation est la suivante: s’il ne peut pas être prouvé que le jugement par défaut ou le titre exécutoire a été dûment signifié ou notifié, ou si cette signification est entachée d'une violation des règles essentielles en la matière, le délai de deux semaines prévu pour le dépôt de l'acte d'opposition ne prend cours qu’à partir du moment où le débiteur reçoit effectivement le jugement par défaut ou le titre exécutoire. En outre, le débiteur conserve le droit d’introduire un recours en annulation contre le jugement.

Dans les cas visés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 805/2004, à savoir lorsque la signification ou la notification a été régulièrement effectuée, mais que le débiteur a été empêché de contester la créance pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu’il y ait eu faute de sa part, la situation est la suivante: s'il est remédié à l'empêchement en temps utile avant l’expiration du délai de recours, le débiteur peut emprunter la voie de recours normale, à savoir former une opposition contre le jugement par défaut (voir ci-dessus). Si, par exemple, le débiteur est dans l’incapacité de comparaître en raison d’un accident de la route, il est normalement réputé capable, dans le délai de deux semaines suivant la signification de la décision, soit d’introduire lui-même un recours, soit de désigner un mandataire pour l’introduire en son nom. Toutefois, si l’empêchement du débiteur persiste après l’expiration du délai de recours, l’article 233 de la ZPO l’autorise à demander le la réouverture des délais. Ces dispositions ne se limitent pas aux cas de force majeure et autorisent la partie concernée à introduire cette demande lorsque, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle a été empêchée de respecter un délai obligatoire (ou d’autres délais spécifiés). La demande de réouverture des délais doit alors être introduite dans un délai de deux semaines à compter de la date de cessation de l’empêchement. Une demande de réouverture des délais ne peut plus être introduite après une période d’un an à compter de l’expiration du délai. La juridiction compétente pour connaître du recours en annulation du jugement par défaut (à savoir la juridiction saisie), qui doit également être introduite dans un délai de deux semaines, statue sur la demande de réouverture des délais.

Si le débiteur introduit un recours en annulation du jugement par défaut et ne comparaît toujours pas à l’audience fixée, il ne dispose plus d’aucun recours contre le jugement par défaut rejetant sa demande (voir article 345 de la ZPO). Néanmoins, il a le droit d’interjeter un appel limité: en vertu de l’article 514, paragraphe 2, de la ZPO, il peut justifier son appel par le fait que son défaut de comparution n’était pas fautif. Les restrictions générales à la recevabilité des appels (voir article 511, paragraphe 2, de la ZPO) ne sont pas applicables. Appel est interjeté par le dépôt d’une requête introductive d’appel auprès de la juridiction d’appel. Le délai d’introduction des appels est d’un mois; il est obligatoire et court à compter de la signification de l'expédition du jugement, mais au plus tard cinq moins après le prononcé. Comme il s’agit d’un délai obligatoire, le débiteur peut également demander la réouverture des délais en vertu de l’article 233 de la ZPO s'il n’a pas été en mesure de respecter le délai de recours sans qu’il y ait eu faute de sa part (voir ci-dessus).

b)    Décisions sur pièces

Si le débiteur ne comparaît pas à la procédure orale et qu’à la demande du créancier, la juridiction prononce une décision sur pièces (voir article 331a, paragraphe 2, de la ZPO) au lieu d’un jugement par défaut, ladite décision est susceptible d'appel. L'appel est recevable, conformément à l’article 511 de la ZPO, si la valeur de la créance dépasse 600 euros ou si la juridiction de première instance a autorisé l'appel en raison de l'importance fondamentale de la décision (article 511, paragraphe 4, de la ZPO). En ce qui concerne les conditions de forme de l'appel et la possibilité d'introduire une demande de réouverture des délais, voir les explications ci-dessus.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

La loi sur la transposition du titre exécutoire européen a introduit les dispositions suivantes dans la ZPO:

«Article 1083

Traduction

Si le créancier est tenu de fournir une traduction en vertu de l’article 20, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 805/2004, celle-ci doit être rédigée en allemand et certifiée conforme par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres.»

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

En Allemagne, les actes authentiques visés à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 805/2004 sont les actes exécutoires rédigés par les notaires et les offices municipaux d’aide à la jeunesse (Jugendämter). La loi sur la transposition du titre exécutoire européen, dans un nouvel article 1079, confère la compétence d'émettre le certificat de titre exécutoire européen au sens de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 805/2004 à l'autorité à laquelle incombe la délivrance d’une expédition exécutoire (voir article 724 de la ZPO). Ces dispositions sont libellées comme suit:

«Article 1079

Compétence

Les certificats visés à:

1.            l’article 9, paragraphe 1, l’article 24, paragraphe 1, l’article 25, paragraphe 1, et

2.            l’article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143, p. 15) sont émis par les juridictions, autorités ou notaires chargés de la délivrance d’une expédition exécutoire.»

Conformément à l’article 797, paragraphe 2, de la ZPO, une expédition exécutoire (et par conséquent un certificat de titre exécutoire européen) d’un acte notarié doit être délivrée par le notaire détenteur de l’acte; si l’acte est détenu par une autorité, c'est celle-ci qui est compétente. En règle générale, l’acte est en possession du notaire qui l’a authentifié.

Conformément à l’article 60, paragraphe 3, point 1, du livre VIII (Aide à l'enfance et à la jeunesse) du code social allemand (Sozialgesetzbuch VIII – SGB VIII), l'Office municipal d’aide à la jeunesse (Jugendamt) habilité à authentifier les signatures est compétent pour émettre une expédition exécutoire d’un acte en matière d’aide à la jeunesse. Il en résulte que l'Office municipal d’aide à la jeunesse qui a émis l’acte authentique est compétent pour émettre le certificat de titre exécutoire européen. La loi sur la transposition du titre exécutoire européen le précise au moyen d'une nouvelle version de l’article 60, paragraphe 3, point 1, du SGB VIII.

Il résulte de la situation en matière d'expédition exécutoire qu'en Allemagne, tout notaire et tout Office municipal d’aide à la jeunesse peut être compétent pour émettre le certificat de titre exécutoire européen. Étant donné que l’Allemagne compte quelque 8 000 notaires et plusieurs centaines d'Offices municipaux d’aide à la jeunesse, il n’apparaît pas raisonnable d'en établir la liste en vue d'une publication au Journal officiel; par ailleurs, le coût de la mise à jour d’une telle liste serait disproportionné. Jusqu'à nouvel ordre, le gouvernement allemand renonce par conséquent à communiquer une liste et notifie à la place, en vue de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, les dispositions combinées de l’article 1079 de la ZPO et de l’article 797, paragraphe 2, de la ZPO, ou de l’article 60, paragraphe 3, point 1, du SGB VIII. Ces informations permettent au créancier de déterminer l’autorité compétente au sens de l’article 25 du règlement (CE) n° 805/2004. Par ailleurs, dans la grande majorité des cas, l’autorité compétente sera l’autorité qui a émis l’acte authentique, comme indiqué ci-dessus.

Dernière mise à jour: 15/01/2018

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Titre exécutoire européen - Estonie

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

En Estonie, il est possible de présenter une demande de rectification ou de retrait d'un certificat de titre exécutoire européen comme prévu à l'article 10, paragraphe 2, selon la procédure établie à l'article 447 du code de procédure civile (Riigi Teataja I, 19.3.2015, 27).

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En Estonie, dans les circonstances visées à l'article 19, paragraphe 1, il est possible de présenter une demande conformément à l'article 415 du code de procédure civile.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

En Estonie, aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 2, point c), du règlement, les certificats en anglais ou en estonien sont acceptés, ainsi que ceux qui sont traduits dans ces langues.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

L'autorité visée à l'article 25 est le tribunal de région de Harju (Harju maakohus).

Dernière mise à jour: 13/08/2019

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Titre exécutoire européen - Irlande

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Ordonnance 13, règlement 11PDF(168 Kb)en sur les juridictions supérieures: «Lorsqu’une décision finale est prononcée conformément à toutes les règles précédentes de la présente ordonnance, le tribunal a le droit de rectifier ou d’annuler cette décision pour des raisons qu’il estime justes.» Ordonnance 27, règlement 14PDF(168 Kb)en: «Toute décision par défaut, qu’elle ait été prononcée en vertu de la présente ordonnance ou de tout autre règlement, peut être annulée par le tribunal pour des raisons de coût ou pour toute autre raison qu’il estime raisonnable (…).»

Ordonnance 30PDF(168 Kb)en sur les tribunaux de chef-lieu: «Toute partie contre laquelle a été prononcée une décision par défaut pour non-comparution ou non-représentation peut (…) signifier ou notifier un avis de requête (…) pour rectifier ou annuler ladite décision.» L’ordonnance prévoit également: «Le juge peut (…) rectifier ou annuler la décision en question (…).»

Ordonnance 45, règle 3PDF(168 Kb)en sur les tribunaux d’arrondissement: «Toute partie contre laquelle un jugement a été obtenu (…) peut demander (…) qu’une ordonnance rectifie ou annule ladite décision (…).» L’ordonnance prévoit également: «Le tribunal peut (…) accorder ou refuser la demande de rectification ou d’annulation de la décision (…).»

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

À l’heure actuelle, l’Irlande n’accepte que les certificats de titre exécutoire européen rédigés en irlandais ou en anglais.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Le système juridique irlandais ne reconnaît aucun acte authentique. La question de la désignation d’une autorité adéquate est donc sans objet.

Dernière mise à jour: 09/04/2018

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Titre exécutoire européen - Grèce

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Lorsqu’un certificat de titre exécutoire européen a été émis en ce qui concerne une décision judiciaire, la procédure de rectification ou de retrait dudit certificat est régie par l’article 10 du règlement (CE) n° 805/2004, et la même procédure s’applique aux certificats concernant des transactions judiciaires (article 24, paragraphe 3, du règlement) et concernant des actes authentiques (article 25, paragraphe 3, du règlement). Les procédures de ce type, ainsi que, naturellement, les procédures relatives à la question de la compétence, sont régies en Grèce par les dispositions de l’article 933 du code de procédure civile, lequel traite de l’opposition à la validité d’un titre exécutoire. Toutefois, dans un tel cas, aucun recours ne peut être formé contre la rectification ou le retrait, étant donné que l’article 10, paragraphe 4, du règlement, s’applique par analogie et, conformément à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 25, paragraphe 3, s’applique dans les mêmes conditions aux transactions judiciaires et aux actes authentiques.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

La procédure à suivre en vue du réexamen d’une décision judiciaire certifiée en tant que titre exécutoire européen, en cas de non-comparution du débiteur en raison d’un retard dans la transmission de la citation à comparaître ou de force majeure, c’est-à-dire de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, est la procédure qui a été appliquée par la juridiction qui a rendu la décision judiciaire en question. Il s’agit donc de la procédure d’opposition à un jugement rendu par défaut sur la base des dispositions du code de procédure civile (article 495 et article 501 et suivants).

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Les demandes de certification d’un acte authentique exécutoire dans un État membre en tant que titre exécutoire européen par application de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 805/2004 sont acceptées en grec et en anglais.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

L’autorité compétente pour la certification en tant que titre exécutoire européen, c’est-à-dire en tant qu’acte authentique au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement, en liaison avec l’article 904, paragraphe 2, points d) et g), du code de procédure civile grec est la personne qui, en droit grec, est habilitée à délivrer le titre exécutoire. S’il s’agit d’un acte notarié, cette personne est le notaire qui a établi l’acte en question. Dans le cas des documents que la loi qualifie de titres exécutoires mais qui ne sont pas établis par un tribunal, l’autorité compétente est la personne qui les a délivrés, à l’instar de ce qui prévaut pour les actes notariés.

Dernière mise à jour: 25/08/2016

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Titre exécutoire européen - Espagne

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

La procédure de rectification d’erreurs d'un titre exécutoire européen, prévue à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 805/2004, est appliquée selon les modalités fixées à l’article 267, paragraphes 1 à 3, de la loi organique nº 6/1985, du 1er juillet 1985, relative au pouvoir judiciaire («Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio del Poder Judicial»).

La procédure de retrait d'un certificat de titre exécutoire européen, visée à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 805/2004, est appliquée et clôturée conformément aux dispositions relatives au recours gracieux («recurso de reposición») de la loi nº 1/2000, du 7 janvier 2000, relative au code de procédure civile («Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil»).

S’agissant des certificats de titre exécutoire européen pour les actes authentiques, il incombe au notaire qui les conserve dans son répertoire de contrôler la présence d’erreurs matérielles ou le non-respect des conditions de délivrance, et de délivrer les documents relatifs à la rectification pour erreur matérielle ou au retrait conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 805/2004.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Le réexamen dans des cas exceptionnels auquel se réfère l’article 19 du règlement (CE) nº 805/2004 peut être effectué par voie de révocation du jugement définitif, à la demande du défendeur défaillant (article 501 de la loi nº 1/2000, du 7 janvier 2000, relative au code de procédure civile («Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil»).

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, point c), la langue acceptée est l’espagnol.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Il incombe au notaire compétent, à son représentant légal ou à son successeur, de délivrer le certificat prévu à l’article 25, paragraphe 1, et à l’annexe III du règlement (CE) nº 805/2004.

Dernière mise à jour: 12/03/2019

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Titre exécutoire européen - France

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

La demande de rectification, en cas d’erreur matérielle, ou de retrait, en cas de livraison indue, du titre exécutoire telle qu’elle est définie à l’article 10, paragraphe 2, doit être adressée au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal qui a délivré le titre.

Le rejet d’une demande de rectification ou de retrait peut faire l’objet d’un recours, sous la forme d’une demande adressée au président du tribunal.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

La procédure de réexamen visée à l’article 19 est la procédure ordinaire applicable aux décisions prises par le tribunal qui a délivré le titre exécutoire d’origine.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Les langues acceptées pour l’enregistrement de titres exécutoires européens envoyés par des créanciers aux autorités françaises sont le français, l’anglais, l’allemand, l’italien et l’espagnol.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Les autorités visées à l'article 25 du règlement sont le notaire ou la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu..

Dernière mise à jour: 05/02/2019

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Titre exécutoire européen - Croatie

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Les demandes de rectification ou de retrait d'un certificat judiciaire sont introduites devant:

- la juridiction qui a délivré le certificat.

Les demandes de rectification ou d'annulation d'un acte authentique dressé par un notaire, une autorité administrative, une personne physique ou morale qui exerce une prérogative de puissance publique sont introduites devant:

- l'autorité ou la personne qui a dressé l'acte et qui est ensuite tenue de transmettre la demande au tribunal municipal (općinski sud) compétent en fonction du siège ou du lieu de résidence, afin que ce dernier puisse statuer valablement.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement, les procédures de réexamen des décisions en République de Croatie sont régies par le code de procédure civile – (Journal officiel de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 84/08, 96/08, 123/08, 57/11 et 148/11 – version consolidée, 25/13 et 28/13).

Ces procédures sont:

- la demande tendant à être rétabli dans ses droits (articles 117 à 122a du code de procédure civile). La demande doit être introduite dans un délai de 8 jours à compter du jour où la partie concernée a eu connaissance de la raison de l'omission ou, si la partie concernée a eu connaissance de l'omission à une date ultérieure, le délai susmentionné prend cours le jour où elle a eu connaissance de la raison pour laquelle elle a dépassé le délai. Au-delà d'un délai de 2 mois [dans les procédures relevant des tribunaux municipaux (općinski sud)] ou de 30 jours (dans les procédures relevant des tribunaux de commerce (trgovački sud)] à compter du jour de l'omission, il n'est plus possible d'introduire de demande tendant à être rétabli dans ses droits;

- la demande en révision (articles 421 à 432 du code de procédure civile). La demande en révision est introduite dans un délai de 30 jours à compter du jour où la partie concernée a eu connaissance de la raison motivant la demande en révision ou du jour où la décision de justice lui a été notifiée ou signifiée.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

La langue croate. La traduction croate doit être certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des pays membres de l'UE.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Les juridictions compétentes, autorités administratives, notaires, personnes morales ou physiques exerçant des prérogatives publiques qui sont habilités à délivrer des actes exécutoires ou des titres exécutoires pour des créances incontestées en vertu de la législation nationale applicable.

Dernière mise à jour: 05/07/2018

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Titre exécutoire européen - Italie

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Dans la législation italienne, la procédure de rectification du certificat de titre exécutoire européen visée à l’article 10, paragraphe 2, est celle de la rectification d’une erreur matérielle. Les dispositions applicables sont les articles 287 et suivants CPC.

Dans la législation italienne, la procédure de retrait du certificat de titre exécutoire européen visée à l’article 10, paragraphe 2, est celle du retrait prononcé par des chambres judiciaires. Les dispositions applicables du code de procédure civile sont les articles 737 et suivants CPC; la procédure est ouverte moyennant un recours en annulation et est clôturée moyennant un décret collégial motivé. L’audience est optionnelle.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Dans la législation italienne, les procédures de réexamen visées à l’article 19, paragraphe 1, sont celles des voies de recours ordinaires (article 323 et suivants CPC: appel et recours en cassation) et extraordinaires (article 395 CPC).

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

La langue acceptée en vertu de l’article 20, paragraphe 2, point c), est l’italien.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

L’autorité visée à l’article 25 pour la certification d’actes publics est le tribunal [Tribunale].

Dernière mise à jour: 19/11/2018

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Titre exécutoire européen - Chypre

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Les procédures de rectification sont les mêmes que celles mentionnées dans les règles de procédure civile. Le certificat de titre exécutoire européen peut donner lieu à rectification s’il y a une erreur matérielle ou s’il existe une divergence entre la décision et le certificat.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Toute procédure de réexamen de la décision peut être enregistrée conformément aux règles de procédure civile, et, conformément à l’ordonnance 48, toutes les demandes doivent être adressées par écrit et signifiées aux parties intéressées au moins quatre jours avant la date de l’audience. Le formulaire figurant à l’annexe VI du règlement peut être utilisé pour la présentation de la demande.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Grec et anglais.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Sans objet. Dans le système juridique chypriote, il n’existe pas d’actes authentiques relevant de l’article 4 du règlement.

Dernière mise à jour: 18/04/2019

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Titre exécutoire européen - Lettonie

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

En ce qui concerne les informations sur les dispositions du droit national letton mettant en œuvre l’article 10, paragraphe 2, du règlement et définissant la procédure de rectification et de retrait d’un certificat de titre exécutoire européen, la Lettonie indique que les mesures de transposition de l’article 10, paragraphe 2, du règlement ont été reprises aux articles 543.1 et 545.1 de la loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums).

«Article 543.1 Rectification d’erreurs dans les documents exécutoires de l’Union européenne

(1) À la demande d’une partie à la procédure, un tribunal qui a rendu un jugement ou pris une décision peut rectifier des erreurs dans un certificat de titre exécutoire européen sur la base de l’article 10 du règlement nº 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, dans le certificat visé à l’article 41, paragraphe 1, et à l’article 42, paragraphe 1, du règlement nº 2201/2003 sur la base du règlement nº 2201/2003 du Conseil ou dans le certificat visé à l’article 5 du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la base de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil. Un tribunal peut également rectifier des erreurs dans le certificat visé à l’article 5 du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil de sa propre initiative.

(2) Pour soumettre une demande de rectification d’un certificat de titre exécutoire européen, il convient d’utiliser le formulaire mentionné à l’article 10, paragraphe 3, du règlement nº 805/2004 du Parlement européen et du Conseil.

(3) La question de la rectification des erreurs est examinée lors d’une audience, les parties à la procédure en ayant été informées au préalable. L’absence de ces personnes n’empêche pas d’examiner la question.

(4) Les erreurs dans les documents exécutoires visés au paragraphe 1 sont rectifiées par une décision de justice.

(5) Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé contre une décision d’un tribunal de rectifier des erreurs dans des documents exécutoires.

Article 545.1 Retrait d’un certificat de titre exécutoire européen et du certificat visé à l’article 5 du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil

(1) À la demande d’une partie à la procédure présentée au moyen du formulaire mentionné à l’article 10, paragraphe 3, du règlement nº 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, un tribunal qui a rendu un jugement ou pris une décision peut retirer un certificat de titre exécutoire européen sur la base de l’article 10 du règlement nº 805/2004 du Parlement européen et du Conseil.

(11) À la demande d’une partie à la procédure ou de sa propre initiative, un tribunal qui a rendu un jugement ou pris une décision peut, au moyen du certificat mentionné à l’article 14 du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil, retirer le certificat visé à l’article 5 du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la base de l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Une demande de retrait d’un certificat de titre exécutoire européen ou du certificat visé à l’article 5 du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil est examinée lors d’une audience, les parties à la procédure en ayant été informées au préalable. L’absence de ces personnes n’empêche pas d’examiner la question.

(3) Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé contre la décision du tribunal.»

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 19, paragraphe 1, du règlement, aucune règle supplémentaire n’a été intégrée dans le droit national letton, car en Lettonie, ces éléments sont couverts par les dispositions de la loi sur la procédure civile.

«Article 51 Renouvellement des délais de procédure

(1) À la demande d’une partie, le tribunal renouvelle les délais de procédure dépassés s’il estime que les motifs de ce retard sont justifiés.

(2) En renouvelant un délai dépassé, le tribunal autorise l’accomplissement de l’acte de procédure tardif.

Article 52 Prolongation des délais de procédure

Les délais fixés par un tribunal ou un juge peuvent être prolongés à la demande d’une partie à la procédure.

Article 53 Modalités de prolongation et de renouvellement des délais de procédure

(1) La demande de prolongation ou de renouvellement d’un délai doit être soumise au tribunal devant lequel l’acte aurait dû être exécuté, et elle est examinée dans le cadre d’une procédure écrite. Les parties sont avisées préalablement de cet examen et reçoivent copie de la demande de prolongation ou de renouvellement du délai non respecté.

(2) La demande de renouvellement d’un délai de procédure doit être accompagnée des documents exigés en vue de l’accomplissement de l’acte de procédure, ainsi que des motifs du renouvellement.

(3) Un délai déterminé par un juge peut être prolongé par un juge unique.

(4) Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé en cas de refus du tribunal ou du juge de prolonger ou de renouveler un délai.»

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, point c), du règlement, la Lettonie déclare pouvoir accepter la langue lettonne pour la réception et l’émission d’un certificat de titre exécutoire européen.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

La Lettonie n’a pas mis en place d’autorités habilitées à délivrer un acte authentique au titre de l’article 25 du règlement.

Dernière mise à jour: 05/06/2019

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Titre exécutoire européen - Lituanie

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

En vertu de l’article 30 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (dénommé ci-après «le règlement»), le ministère de la justice de la République de Lituanie communique par la présente des informations sur les procédures de recours, la langue et les autorités visées dans cet article. Il présente également le texte de la loi de la République de Lituanie transposant ledit règlement (Journal officiel n° 58 du 7 mai 2005) (dénommée ci-après «la loi») et le Code de procédure civile de la République de Lituanie (Journal officiel n° 36-1340 du 6 avril 2002 et n° 42 du 24 avril 2002) (dénommé ci-après «le code»).

La juridiction qui a émis le certificat de titre exécutoire européen peut le rectifier à la demande d’une partie intéressée (en vertu de l’article 10, paragraphe 1, point a) du règlement, de l’article 5, paragraphe 1, de la loi et de l’article 648, paragraphe 6, du Code). Un certificat de titre exécutoire européen relatif à un acte authentique peut être rectifié par le tribunal de l’arrondissement où se situe le lieu d’activité du notaire qui a établi le dossier d’exécution de l’acte. Aucun droit de timbre n’est exigible dans le cadre d’une demande de rectification d’un certificat de titre exécutoire européen.

La juridiction qui a émis le certificat de titre exécutoire européen peut le retirer au moyen d’une ordonnance (en vertu de l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement et de l’article 5, paragraphe 2, de la loi). Un certificat de titre exécutoire européen relatif à un acte authentique peut être annulé par le tribunal de l’arrondissement où se situe le lieu d’activité du notaire qui a établi le dossier d’exécution de l’acte. Aucun droit de timbre n’est exigible dans le cadre d’une demande de retrait d’un certificat de titre exécutoire européen.

L’article 5 de la loi est libellé comme suit:

«Article 5. Rectification ou retrait d’un certificat de titre exécutoire européen.

1. Dans le cas où, en raison d’une erreur d’orthographe ou autre, le certificat de titre exécutoire européen est différent de la décision du tribunal ou de l’acte authentique, les dispositions de l’article 648, paragraphe 6, du Code de procédure civile de la République de Lituanie s’appliquent mutatis mutandis en vue de rectifier ledit certificat.

2. La juridiction qui a émis le certificat de titre exécutoire européen doit, au moyen d’une ordonnance, annuler ou s’abstenir d’annuler ledit certificat dans les circonstances visées à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement.

3. Les requêtes soumises par les parties dans les matières visées dans cet article sont exemptées du droit de timbre.

4. Les dispositions du présent article sont également applicables dans les cas où le tribunal de l’arrondissement où se situe le lieu d’activité du notaire qui a établi le dossier d’exécution est invité à rectifier ou à annuler un certificat de titre exécutoire européen délivré conformément à la procédure définie à l’article 4, paragraphe 2, de la présente loi.»

L’article 648, paragraphe 6, du Code est libellé comme suit:

«Lorsqu’un acte exécutoire contient une erreur d’orthographe ou autre, l’institution qui l’a délivré doit corriger l’acte à la demande de la partie intéressée.»

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Nous présentons le texte de la loi de la République de Lituanie transposant le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (Journal officiel n° 58 du 7 mai 2005) (dénommée ci-après «la loi») et le Code de procédure civile de la République de Lituanie (Journal officiel n° 36-1340 du 6 avril 2002 et n° 42 du 24 avril 2002) (dénommé ci-après «le code»).

Une décision par défaut reposant sur la requête motivée d’une partie absente à l’audience et déposée dans les 20 jours à compter de la date de cette décision peut faire l’objet d’un réexamen (ce délai peut être prolongé, en vertu de l’article 78 du Code, pour les personnes qui n’ont pu le respecter pour des raisons que la juridiction reconnaît comme étant impérieuses). Lorsqu’elle reçoit la demande, la juridiction l’envoie, avec des copies de ses annexes, aux parties et aux tiers intéressés et les informe que les parties sont invitées et les tiers autorisés à soumettre leurs commentaires écrits dans les quatorze jours. La juridiction examine la requête par procédure écrite dans les quatorze jours du délai de soumission des commentaires. Si, à l’issue de cet examen, la juridiction constate que la partie ne comparaît pas à l’audience pour des raisons impérieuses dont elle n’a pu informer la juridiction en temps utile et que la requête renvoie à des preuves susceptibles de compromettre la légitimité et la validité de la décision par défaut en question, la juridiction annule la décision et réexamine l’affaire.

Lorsqu’une affaire est examinée conformément à la procédure documentaire (chapitre XXII du Code), la juridiction a le droit, pour autant que des raisons impérieuses le justifient, d’étendre le délai de soumission des commentaires par le défendeur en vertu de l’article 430, paragraphe 5, du Code. Si l’affaire est examinée conformément aux règles du chapitre XXIII du Code (caractéristiques spécifiques d’affaires qui ont donné lieu à l’émission d’une ordonnance), la juridiction a le droit, pour autant que des raisons impérieuses le justifient, de prolonger le délai de soumission d’objections relatives à la créance en cause en vertu de l’article 439, paragraphe 2, du Code.

Article 287 du Code:

«1. La partie qui ne comparaît pas à une séance doit être autorisée à introduire une demande de réexamen d’une décision par défaut auprès de la juridiction qui a prononcé cette décision dans les 20 jours de cette décision.

2. Cette demande doit mentionner:

1) le nom de la juridiction qui a prononcé la décision par défaut;

2) le nom du demandeur;

3) les circonstances qui ont occasionné l’absence du demandeur à l’audience et son incapacité à informer la juridiction de la nature impérieuse des raisons de cette absence, preuves à l’appui;

4) les circonstances susceptibles de compromettre la légitimité et la validité de la décision, preuves à l’appui;

5) des renseignements détaillés sur la requête du demandeur;

6) une liste des pièces justificatives annexées à la demande;

7) la signature du demandeur et la date de rédaction de la demande.

3. La juridiction doit recevoir autant de copies de la demande et de ses annexes qu’il y a de parties et de tiers intéressés.

4. Les erreurs contenues dans la demande doivent être éliminées dans le cadre de la procédure de correction des erreurs.

5. Lorsque la même affaire fait à la fois l’objet de recours et de demandes de réexamen d’une décision par défaut, les demandes de réexamen et toute ordonnance arrêtée dans le cadre de cette décision doivent être examinées en premier lieu.»

Article 430, paragraphe 5, du Code:

«Lorsque des objections sont déposées après l’expiration du délai de vingt jours ou qu’elles ne remplissent pas les exigences du paragraphe 1 du présent article, la juridiction doit refuser de les accepter. Un recours séparé peut être introduit contre l’ordonnance du tribunal qui prononce ce refus. Si le défendeur n’est pas en mesure de respecter le délai d’introduction de ce recours pour des raisons impérieuses, la juridiction peut étendre ce délai à sa demande.»

Article 439, paragraphe 2, du Code:

«Les objections d’un débiteur contre la créance d’un créancier doivent être déposées par écrit dans les 20 jours à compter de la date de notification de l’ordonnance au débiteur par la juridiction. Elles doivent répondre aux exigences générales de contenu et de forme des documents procéduraux, à l’exception de celle de l’indication des motifs. Si, pour des raisons impérieuses, le débiteur soulève une objection après l’expiration du délai mentionné dans ce paragraphe, la juridiction peut prolonger ce délai à sa demande. L’ordonnance de refus de cette demande peut faire l’objet d’un recours séparé.»

Article 78, paragraphe 1, du Code:

«Les personnes qui n’ont pas respecté le délai défini par la loi ou imposé par une juridiction pour des raisons que celle-ci considère comme impérieuses peuvent se voir accorder une prolongation dudit délai.»

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la loi[1], la langue qui doit être utilisée aux fins de l’article 20, paragraphe 2, point c), du règlement est le lituanien.

Article 2, paragraphe 4, de la loi:

«Les titres exécutoires européens, ou les copies de celui-ci, qui doivent être mis en œuvre en République de Lituanie doivent être traduits en lituanien et mis en œuvre indépendamment des dispositions de l’article 7 du chapitre LX du Code de procédure civile de la République de Lituanie.»


[1] Titre exécutoire européen pour les créances incontestées (Journal officiel n° 58 du 7 mai 2005).

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la loi, les autorités visées à l’article 25 du règlement, à savoir les autorités désignées pour émettre un titre exécutoire européen relatif à un acte authentique, sont les notaires.

Article 4, paragraphe 2, de la loi:

«À la demande du créancier, un titre exécutoire européen relatif à un acte authentique, au sens du paragraphe 1 du présent article, doit être émis par le notaire qui a rédigé l’acte. Le notaire doit émettre le titre exécutoire européen au plus tard 5 jours après la réception de la demande d’émission.»

Dernière mise à jour: 15/01/2018

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Titre exécutoire européen - Luxembourg

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

La rectification et le retrait de certificats au sens de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 805/2004 s’effectuent par l’introduction d’une demande expresse au greffe de la juridiction d’origine au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du règlement, conformément aux pratiques administratives.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

La procédure de réexamen de la décision visée à l’article 19, paragraphe 1, du règlement est conforme aux règles énoncées dans le nouveau code de procédure civile pour les voies de recours ordinaires et extraordinaires en matière civile et commerciale.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Le Luxembourg accepte l’allemand et le français dans le cadre des procédures du règlement (CE) n° 805/2004.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Le Luxembourg déclare que les autorités visées à l’article 25 du règlement (CE) n° 805/2004 sont les notaires nommés par arrêté grand-ducal pour exercer la charge de notaire au grand-duché de Luxembourg.

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, les notaires qui ont rédigé l’acte authentique relatif à une créance exécutoire ont la faculté de délivrer l’attestation certifiant la qualité de titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l’annexe III du règlement (CE) n° 805/2004.


Dernière mise à jour: 18/12/2018

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Titre exécutoire européen - Hongrie

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Sur le territoire de la Hongrie, les dispositions qui régissent la rectification ou le retrait du titre exécutoire européen sont celles du chapitre II de la loi LIII de 1994 sur l’exécution judiciaire [a bírósági végrehajtásról szóló 1994. évi LIII. törvény].

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Les dispositions qui régissent le réexamen de la décision sur laquelle se fonde la certification en tant que titre exécutoire européen sont celles du chapitre VII de la loi III de 1952 instituant le code de procédure civile [a polgári perrendtartásról szóló 1952. évi III. törvény].

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Les langues acceptées pour l’établissement du titre exécutoire européen sont l’anglais et le hongrois.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

L’autorité compétente pour certifier un acte authentique national en tant que titre exécutoire européen est le járásbíróság [tribunal de district] du ressort duquel relève l’autorité émettrice de l’acte en question.

Toutefois, pour les actes authentiques établis par un notaire, les ordonnances portant injonction délivrées par un notaire et les accords de conciliation homologués par un notaire - produisant les mêmes effets que les transactions judiciaires -, le notaire est l’autorité compétente pour la certification.

Pour connaître les tribunaux certifiant les actes authentiques nationaux en tant que titres exécutoires européens, utilisez l’outil de recherche se trouvant en haut de page.

En ce qui concerne les notaires, utilisez l’outil de recherche disponible ici pour trouver l’autorité compétente.

Dernière mise à jour: 24/10/2017

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Titre exécutoire européen - Pays-Bas

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

1.1. Procédure de rectification

La rectification peut être demandée à la juridiction qui a émis la certification en tant que titre exécutoire européen au moyen du formulaire figurant à l’annexe VI du règlement. La procédure est régie par l’article 4 de la loi d’exécution; il s’agit d’une procédure de requête simplifiée. Cela signifie qu’outre l’article précité de la loi d’exécution, les articles 261 et suivants du Code néerlandais de procédure civile sont applicables. Pour les procédures d’appel et pour la cassation, ce sont respectivement les articles 358 et suivants et les articles 426 et suivants dudit Code qui s’appliquent.

Article 4 de la loi d’exécution du titre exécutoire européen

1. La demande de rectification d’un certificat de titre exécutoire européen, au sens de l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement, doit être introduite au moyen du formulaire visé à l’article 10, paragraphe 3, du règlement auprès de la juridiction qui a émis le certificat. L’article 2, paragraphes 2 et 3, s’applique mutatis mutandis.

2. Si la demande visée au premier paragraphe émane du créancier à la demande duquel la certification a eu lieu, elle doit être accompagnée si possible du certificat de titre exécutoire européen original dont la rectification est sollicitée. Le débiteur n’est pas convoqué. La rectification est prononcée à une date fixée par le juge, ce jour étant indiqué dans l’ordonnance, et sur délivrance d’un certificat de titre exécutoire européen rectifié. Le certificat précédent perd ainsi sa valeur. Le refus de la demande entraîne la restitution au demandeur du certificat joint à celle-ci.

3. Si la demande visée au premier paragraphe émane du débiteur, le juge ne procède à la rectification qu’après avoir offert au créancier et au débiteur l’occasion de s’exprimer à ce sujet. La rectification est prononcée à une date fixée par le juge, ce jour étant indiqué dans l’ordonnance, et sur délivrance d’un certificat de titre exécutoire européen rectifié. Le certificat précédent perd ainsi sa valeur. Le juge enjoint au créancier de remettre cet ancien certificat au greffe.

Article 2, paragraphes 2 et 3, de la loi d’exécution du titre exécutoire européen

2. Sont jointes à la requête visée au premier paragraphe une copie authentique de la décision faisant l’objet de la demande de certification et la convocation qui a abouti à la décision. Dans la mesure du possible, la requête comporte en outre les renseignements nécessaires au juge afin de pouvoir certifier la décision visée à l’annexe I du règlement en tant que titre exécutoire européen. Si les documents ou les renseignements joints à la requête sont insuffisants, le demandeur a la possibilité de les compléter.

3. La requête visée au premier paragraphe est introduite par un huissier ou un procureur. Pour la certification d’une décision d’un juge d’arrondissement, l’intervention d’un huissier ou d’un procureur n’est pas nécessaire.

1.2. Procédure de retrait

Le retrait peut être demandé à la juridiction qui a émis la certification en tant que titre exécutoire européen au moyen du formulaire figurant à l’annexe VI du règlement. La procédure est régie par l’article 5 de la loi d’exécution; il s’agit d’une procédure de requête simplifiée. Cela signifie qu’outre les dispositions de l’article de la loi d’exécution, les articles 261 et suivants du Code néerlandais de procédure civile sont applicables. Pour les procédures d’appel et pour la cassation, ce sont respectivement les articles 358 et suivants et les articles 426 et suivants du même Code qui valent.

Article 5 de la loi d’exécution du titre exécutoire européen

1. La demande de retrait d’un certificat de titre exécutoire européen au sens de l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement, doit être introduite au moyen du formulaire visé à l’article 10, paragraphe 3, du règlement auprès de la juridiction qui a émis le certificat. L’article 2, paragraphes 2 et 3, s’applique mutatis mutandis.

2. Le retrait intervient, après que les parties ont été invitées à s’exprimer à ce sujet, sur décision du juge à cet effet et à une date convenue par ce dernier. Le juge peut enjoindre au débiteur de remettre au greffier le certificat visé au premier paragraphe.

Article 2, paragraphes 2 et 3, de la loi d’exécution du titre exécutoire européen

2. Sont jointes à la requête visée au premier paragraphe une copie authentique de la décision faisant l’objet de la demande de certification et la convocation qui a abouti à la décision. Dans la mesure du possible, la requête comporte en outre les renseignements nécessaires au juge afin de pouvoir certifier la décision visée à l’annexe I du règlement en tant que titre exécutoire européen. Si les documents ou les renseignements joints à la requête sont insuffisants, le demandeur a la possibilité de les compléter.

3. La requête visée au premier paragraphe est introduite par un huissier ou un procureur. Pour la certification d’une décision d’un juge d’arrondissement, l’intervention d’un huissier ou d’un procureur n’est pas nécessaire.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Le réexamen d’une décision portant sur une créance incontestée au sens de l’article 19 du règlement peut être demandé conformément à l’article 8 de la loi d’exécution du titre exécutoire européen. Si le réexamen au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la présente loi doit intervenir sur requête, les articles 261 et suivants du Code néerlandais de procédure civile sont applicables.

Article 8 de la loi d’exécution du titre exécutoire européen

1. Concernant les décisions portant sur des créances incontestées au sens du règlement, le débiteur peut introduire une demande de réexamen auprès de la juridiction qui a pris la décision pour les motifs cités à l’article 19, paragraphe 1, points a) et b), du règlement.

2. Si la décision porte sur un jugement ou un arrêt, la demande de réexamen est introduite dans le cadre de l’opposition visée à l’article 146 du Code néerlandais de procédure civile.

3. Si la décision porte sur une ordonnance, la demande de réexamen est introduite dans le cadre d’une requête.

4. Le recours doit être introduit:

a) dans le cas visé à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement, dans les quatre semaines à compter de la notification de la décision au débiteur;

b) dans le cas visé à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement, dans les quatre semaines après que lesdits motifs ont cessé d’exister.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Les langues acceptées dans le cadre de l’article 20 du règlement sont le néerlandais ou une autre langue comprise du débiteur.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

L’instance néerlandaise chargée de la certification d’actes authentiques en tant que titres exécutoires européens au sens de l’article 25 du règlement est le juge des référés du tribunal de l’arrondissement où se situe l’étude du notaire qui a passé les actes en question.

Dernière mise à jour: 25/08/2016

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Titre exécutoire européen - Autriche

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

-  S’il s’agit de décisions de justice, d’arrêts ou de conventions en matière d’obligations alimentaires au sens de l’article 4, paragraphe 3, point b), la demande de retrait ou de rectification de la certification en tant que titre exécutoire européen doit être soumise à la juridiction ou à l’autorité administrative qui a délivré la certification [article 419, paragraphes 1 et 2, du Code d’exécution autrichien (Exekutionsordnung)].

-  S’il s’agit d’actes notariés exécutoires, la demande de rectification doit être soumise au notaire qui a rédigé l’acte ou, si ce n’est pas possible, à l’agent responsable en vertu des articles 119, 146 et 149 de la loi autrichienne sur la profession notariale (Notariatsordnung). Le tribunal juridiquement compétent, selon le droit procédural, pour statuer sur les demandes contestant la force exécutoire d’un acte notarié est habilité à prononcer le retrait de la certification délivrée par le notaire article 419, paragraphe 3, du Code d’exécution autrichien).

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

- En cas de signification ou de notification régulière: demande de rétablissement de la situation antérieure pour non-respect du délai de contestation de la créance ou pour absence lors d’une audience.

- En cas de non-signification ou de non-notification: demande de signification ultérieure de la décision (si celle-ci a été prise dans le cadre d’une procédure en une seule étape, comme un ordre de paiement d’une lettre de change), appel de la décision (en cas de décision par défaut), recours contre la décision (en cas de décision par défaut).

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Allemand.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

-     Pour les conventions en matière d’obligation alimentaires au sens de l’article 4, paragraphe 3, point b): l’autorité administrative devant laquelle la convention a été conclue.

-     Pour les actes notariés exécutoires: le notaire qui a rédigé l’acte ou, si ce n’est pas possible, à l’agent responsable en vertu des articles 119, 146 et 149 de la loi autrichienne sur la profession notariale. Tous les notaires sont répertoriés sur le site internet de la Chambre autrichienne des Notaires à l’adresse http://www.notar.at/.

Dernière mise à jour: 10/11/2017

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Titre exécutoire européen - Pologne

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

- Procédure de rectification: la rectification est régie par l’article 350 du code de procédure civile, en liaison avec l'article 361 dudit code.

«Article 350 § 1. La juridiction peut rectifier d’office toute imprécision, erreur de plume ou de calcul ou toute autre erreur manifeste dans la décision.

§ 2. La juridiction peut décider d’une rectification à huis clos; la décision d’origine doit porter une mention indiquant qu’elle a été rectifiée, de même que les extraits qui sont remis à la demande des parties. Les copies et extraits ultérieurs doivent être libellés de telle manière qu’ils tiennent compte de la décision de rectification.

§ 3. Lorsque l’affaire est pendante devant une seconde instance, celle-ci peut rectifier d’office la décision de la première instance.»

«Article 361. Les dispositions relatives aux arrêts s’appliquent mutatis mutandis aux décisions, sauf si le code en dispose autrement.»

«Article 13 § 2. Les dispositions de procédure s’appliquent mutatis mutandis aux autres types de décisions régis par le présent code, sauf disposition contraire.»

Le certificat de titre exécutoire européen est émis conformément à l’article 7951 du code de procédure civile, par voie de décision.

- Procédure de retrait: la procédure de retrait est régie par l’article 7954 du code de procédure civile.

«Article 7954 § 1. S’il s’avère justifié, sur la base de dispositions distinctes, de retirer un certificat de titre exécutoire européen, la juridiction qui a émis celui-ci procède à son retrait à la demande du débiteur.

§ 2. Cette demande est déposée dans un délai d’un mois à compter de la notification au débiteur de la décision d’émettre le certificat.

§ 3. Lorsque la demande n’est pas établie sur le formulaire figurant dans les dispositions distinctes, elle doit satisfaire aux conditions régissant l'établissement d’un acte de procédure et indiquer les circonstances qui la motivent.

§ 4. La juridiction entend le créancier avant de procéder au retrait de la décision.

§ 5. Les décisions de retrait d’un certificat de titre exécutoire européen sont susceptibles de recours.»

Toute demande de retrait d’un titre exécutoire européen est soumise au paiement d’un montant de 50 PLN.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Procédure de réexamen: la réouverture du délai de recours est régie par les articles 168 à 172 du code de procédure civile.

«Article 168 § 1. Si la partie n’a pas réagi dans le délai imparti sans qu’il y ait eu faute de sa part, la juridiction procède, à sa demande, à la réouverture du délai. La décision peut être prise à huis clos.

§ 2. La réouverture du délai n’est pas autorisée si le non-respect du délai n’a pas d’effet procédural négatif pour la partie.

Article 169 § 1. L'acte de procédure dans lequel est demandée la réouverture du délai doit, dans un délai d'une semaine à compter de la cessation de la cause du non-respect du délai, être adressé à la juridiction devant laquelle l'action devait être exécutée.

§ 2. Ledit acte de procédure doit établir les circonstances motivant la demande.

§ 3. En même temps qu'’elle introduit sa demande, la partie doit engager une action de procédure.

§ 4. Lorsqu’il s’est écoulé un an après à la fin du délai non respecté, la réouverture de ce délai n'est accordée que dans des cas particuliers.

§ 5. La décision concernant une demande de réouverture du délai peut être prise à huis clos.»

«Article 172. Une demande de réouverture du délai n'a pas pour effet de suspendre la procédure ou l'exécution de la décision. Toutefois, en fonction des circonstances, la juridiction peut suspendre la procédure ou l’exécution d’une décision. La décision peut être prise à huis clos. S'il est fait droit à la demande, la juridiction peut examiner l’affaire immédiatement.»

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Langues acceptées en vertu de l’article 20, paragraphe 2, point c): polonais.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Les autorités visées à l’article 25 du règlement sont les tribunaux de district (sąd rejonowy). La juridiction territorialement compétente est celle du tribunal de district dans le ressort duquel l’acte authentique a été établi.

Dernière mise à jour: 08/07/2019

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Titre exécutoire européen - Portugal

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

La rectification du certificat de titre exécutoire européen ainsi que sa révocation sont demandées par l’autorité qui a émis le certificat au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du règlement.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point a), la procédure de révision est prévue à l’article 696, point e), du code de procédure civile.

En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point b), la procédure de révision est prévue à l’article 140 du code de procédure civile.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

La langue acceptée est le portugais.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Les autorités désignées sont les notaires.

Dernière mise à jour: 20/08/2019

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Titre exécutoire européen - Roumanie

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Si le titre exécutoire est un jugement, y compris celui qui constate une transaction judiciaire ou une autre affaire des parties dans les conditions de la loi, la certification relève de la compétence de la juridiction de première instance (article 2, paragraphe 1, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée avec ses modifications par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement).

La demande de rectification d'un certificat relève de la compétence de la juridiction qui a délivré le certificat. La juridiction se prononce sur la demande de délivrance du certificat sans citer les parties. La décision d'acceptation de la demande n'est susceptible d'aucun recours. Le certificat est délivré au créancier et une copie en est transmise au débiteur. La décision de rejet de la demande est susceptible d'appel, dans un délai de 15 jours, à compter de son prononcé si le créancier comparaît ou de sa signification s'il ne comparaît pas. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de pourvoi (articles 2, 3, 5 et 6 de l'article I1 de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée avec ses modifications par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement).

La demande de retrait du certificat est présentée auprès de la juridiction qui a délivré le certificat, dans un délai d'un mois à compter de la signification de celui-ci. Si, après citation des parties, la juridiction constate que le certificat a été délivré alors que les conditions prévues par le règlement nº 805/2004 n'étaient pas remplies, elle revient sur la mesure prise et ordonne le retrait total ou partiel du certificat. La décision de retrait est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de pourvoi (article 7 de l'article I1 de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée avec ses modifications par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement).

Procédures de réexamen prévues à l'article 19, paragraphe 1

En vertu de la législation roumaine, les procédures de réexamen auxquelles fait référence l'article 19, paragraphe 1, sont les procédures de recours ordinaire (appel) et extraordinaire (pourvoi, recours en annulation, révision).

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Procédures de réexamen prévues à l'article 19, paragraphe 1

En vertu de la législation roumaine, les procédures de réexamen auxquelles fait référence l'article 19, paragraphe 1, sont les procédures de recours ordinaire (appel) et extraordinaire (pourvoi, recours en annulation, révision).

L'appel est régi par les articles 466 à 482 du code de procédure civile.

Les décisions rendues en première instance sont susceptibles d'appel. Le délai d'appel est de 30 jours à compter de la signification du jugement. Le délai d'appel suspend l'exécution du jugement rendu en première instance. La requête et les motifs d'appel sont déposés à la juridiction dont le jugement est contesté.

Après l'expiration du délai d'appel, l'intimé a le droit d'interjeter appel par écrit («appel incident») dans le cadre de la procédure d'appel engagée par la partie adverse, au moyen d'une demande propre tendant à la réformation du jugement rendu en première instance.

Dans le cas de la collaboration procédurale, et lorsque des tierces parties sont intervenues dans la procédure, l'intimé a le droit, après l'expiration du délai d'appel, d'interjeter appel par écrit («appel provoqué») contre un autre intimé ou contre une personne qui était présente au litige en première instance et qui n'était pas intimée sur l'appel principal, dans le cas où ce dernier serait susceptible d'avoir des effets sur sa situation juridique dans le procès.

L'appel incident et l'appel provoqué sont introduits par l'intimé avec les conclusions en réponse à l'appel principal.

L'appel formé dans le délai fixé engendre un nouveau procès sur le fond, la juridiction d'appel statuant à la fois en fait et en droit (effet dévolutif de l'appel).

La juridiction d'appel rejuge l'affaire sur le fond dans les limites fixées par l'appelant, ainsi que les solutions qui dépendent de la partie contestée du jugement. La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La juridiction d'appel peut confirmer le jugement attaqué, auquel cas elle rejette l'appel, l'annule ou constate sa caducité. En cas de recevabilité de l'appel, la juridiction peut annuler ou changer le jugement.

S'il apparaît que la juridiction de première instance a réglé l'affaire à tort, sans en juger le fond ou si l'affaire a été jugée en l'absence de la partie qui n'a pas été dûment citée, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué puis évoque et statue sur le fond. Toutefois, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie l'affaire devant les premiers juges; le renvoi ne peut être ordonné qu'une seule fois au cours du procès.

Si la juridiction d'appel conclut à l'incompétence de la juridiction de première instance, elle annule le jugement attaqué et renvoie l'affaire au tribunal ou, le cas échéant, rejette la demande comme irrecevable.

Lorsque la juridiction d'appel constate qu'elle est compétente pour statuer en première instance, elle annule le jugement attaqué et juge au fond.

Dans son propre recours, l'appelant ne peut être placé dans une situation moins favorable que celle résultant du jugement attaqué.

Le pourvoi est régi par les articles 483 à 502 du code de procédure civile.

Les jugements rendus en appel, les jugements rendus en dernier ressort et d'autres jugements dans des cas expressément prévus sont susceptibles de pourvoi. Ne sont pas susceptibles de pourvoi les jugements rendus dans certaines matières (par exemple, les jugements concernant la tutelle, la famille, l'état civil, l'administration des bâtiments, l'évacuation; les servitudes, le déplacement des frontières, le bornage, les obligations de faire (ou de ne pas faire) non appréciables en argent, la déclaration judiciaire de décès d'une personne, la division judiciaire, la navigation civile, les conflits de travail, la sécurité sociale, l'expropriation, la réparation des dommages causés par des erreurs judiciaires, les demandes appréciables en argent dans la limite de 500 000 lei); les jugements des juridictions d'appel ne sont susceptibles que d'appel.

Le délai de pourvoi est de 30 jours à compter de la signification du jugement. Le pourvoi sera jugé par la juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu le jugement attaqué. À la demande du requérant, la juridiction saisie du pourvoi peut ordonner la suspension du jugement attaqué.

Le pourvoi incident et le pourvoi provoqué peuvent être formés dans les cas prévus pour l'appel incident et l'appel provoqué.

Lorsque le pourvoi a été déclaré recevable en principe, la juridiction, en vérifiant tous les motifs invoqués et en statuant sur le pourvoi, peut l'accueillir, le rejeter, l'annuler ou constater sa caducité. Si le pourvoi est accueilli, le jugement attaqué peut être annulé, partiellement ou totalement. Le jugement annulé est dépourvu d'effet. Les actes d'exécution ou d'assurance faits en vertu d'un tel jugement seront supprimés de droit. La juridiction le constate, d'office, par l'intermédiaire du dispositif de l'arrêt de cassation.

En cas de cassation, les arrêts de la juridiction de pourvoi visant les questions de droit résolues sont contraignants pour la juridiction saisie du fond. Lorsque le jugement a été annulé pour cause de violation des règles de procédure, le jugement est repris de l'acte annulé. Suite à la cassation, la juridiction du fond statue de nouveau, dans les limites de la cassation et en tenant compte de tous les motifs invoqués devant la juridiction dont le jugement a été annulé.

Le jugement du pourvoi, ainsi que le renvoi de l'affaire après la cassation de l'arrêt par la juridiction de pourvoi, ne peuvent pas «aggraver» la situation de la partie.

Le recours en annulation est régi par les articles 503 à 508 du code de procédure civile.

Les jugements définitifs sont susceptibles d'un recours en annulation lorsque le requérant n'a pas été dûment cité et n'a pas comparu à l'audience fixée. Le recours en annulation est formé auprès de la juridiction dont le jugement est contesté. Le recours en annulation peut être formé dans les 15 jours suivant la date de signification du jugement, au plus tard un an à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif. La juridiction peut suspendre l'exécution du jugement dont l'annulation est requise, sous condition de constituer une garantie. Si la raison d'opposition est bien fondée, la juridiction prononce un seul jugement qui entraîne l'annulation du jugement attaqué et le règlement de l'affaire. Le jugement rendu lors du recours en annulation est susceptible des mêmes recours que le jugement attaqué.

La révision est régie par les articles 509 à 513 du code de procédure civile.

La révision d'un jugement rendu sur le fond ou qui évoque le fond peut être requise si, par exemple, la partie a été empêchée de comparaître et d'en informer la juridiction pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le délai de révision est de 15 jours et court à compter de la date de cessation de l'empêchement. La juridiction peut suspendre l'exécution du jugement dont la révision est requise, sous condition de constituer une garantie. Si la juridiction accueille la demande de révision, elle modifie tout ou partie du jugement attaqué et, dans le cas des jugements définitifs défavorables, annule le dernier jugement. Le jugement rendu sur la révision peut faire l'objet des moyens de recours prévus par la loi en ce qui concerne le jugement révisé.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Roumain

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Si le titre exécutoire est un acte authentique, la certification relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'émetteur de l'acte (article 2, paragraphe 2 de l'article I1 de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 119/2006 relative à certaines mesures nécessaires en vue de l'application de certains règlements communautaires à compter de la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, approuvée avec ses modifications par la loi nº 191/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement).

Dernière mise à jour: 16/02/2017

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Titre exécutoire européen - Slovénie

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Procédures de rectification (article 10, paragraphe 2):

  • En Slovénie, la demande de rectification doit être adressée à l’autorité qui a délivré le certificat de titre exécutoire européen (article 42 quater, paragraphe 1, de la loi sur le recouvrement et l'exécution des créances).

Procédures de retrait (article 10, paragraphe 2):

  • Procédure d’annulation au titre de l’article 42 quater, paragraphe 2, de la loi sur le recouvrement et l'exécution des créances (la juridiction ou l’autorité qui a émis le certificat est compétente pour l’annuler) et au titre de l’article 42 quater, paragraphe 3, de ladite loi (aux fins de la procédure d’annulation d’un certificat sur la base d’un acte authentique après une décision d’exécution, la compétence territoriale appartient au tribunal territorialement compétent pour décider des moyens admissibles d’exécution).

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Réouverture de la procédure au sens des articles 394 à 405 du Code de procédure civile.

Restitutio in integrum au sens des articles 166-120 du Code de procédure civile.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Les langues officielles sont le slovène ainsi les deux langues des communautés nationales qui sont officiellement utilisées dans les tribunaux situés sur les territoires de ces communautés nationales (articles 6 et 104 de la loi de procédure civile en liaison avec le paragraphe 15 de la loi sur le recouvrement et l’exécution des créances). Les langues des communautés nationales sont l’italien et le hongrois.

Les territoires des communautés mixtes dépendent de la loi sur la création des municipalités et sur l’établissement de leurs territoires (JO RS n°108/06 - version consolidée officielle et n° 9/11; ci-après ZUODNO). L’article 5 de la loi ZUODNO établit ce qui suit: « En vertu de la présente loi, les territoires des communautés mixtes sont ceux déterminés par les statuts actuels des municipalités de Lendava, Hodoš - Šalovci, Moravske Toplice, Koper, Izola et Piran. »

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Les notaires.

L’annuaire des notaires est disponible ici.

Dernière mise à jour: 26/10/2017

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Titre exécutoire européen - Slovaquie

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Conformément à l’article 21 de la loi n° 160/2015 Rec. (ci-après le «Code de procédure civile»), la juridiction qui a rendu la décision ou la juridiction qui a approuvé la transaction où devant laquelle la transaction a été conclue est également compétente pour la rectification et le retrait du certificat. Les juridictions rectifient le certificat conformément à l’article 224 du Code de procédure civile.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement, les juridictions de la République slovaque sont autorisées à examiner les décisions conformément aux articles 355 à 457 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement, les juridictions examinent la décision conformément à l’article 122 du Code de procédure civile (prorogation du délai par la juridiction).

Les articles 355 à 457 régissent la procédure applicable aux différentes voies de recours (recours, demande de réexamen et pourvoi). Les différentes dispositions régissent les conditions de recevabilité des moyens de recours, les éléments que les moyens de recours déposés doivent contenir, les actes qui sont accomplis par les juridictions et les modalités selon lesquelles celles-ci statuent sur les moyens de recours.

Les différentes dispositions du Code de procédure civile peuvent être consultées sur la page web Slov-lex.sk

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

En République slovaque, la langue acceptée visée à l’article 20, paragraphe 2, point c), du règlement est le slovaque.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du Code de procédure civile, l’autorité compétente pour délivrer, modifier ou annuler un certificat conformément à la législation spéciale qui se rapporte à l’acte authentique est la cour régionale (krajský súd) qui est compétente pour l’authentification des actes conformément à l’article 62 de la loi n° 97/1963 Rec. sur le droit privé international et procédural telle que modifiée.

La cour régionale est compétente pour l’authentification ou la délivrance d’une apostille s’il s’agit d’actes émis par les tribunaux de district, les notaires ou les huissiers dont le siège se situe dans le ressort de la cour régionale, d’actes dont la conformité a été certifiée par lesdits tribunaux, notaires ou huissiers, d'actes dont la signature a été authentifiée par ces mêmes tribunaux, notaires ou huissiers, de traductions réalisées par des traducteurs ou encore d’avis établis par des experts.

La loi n° 97/1963 Rec. peut être consultée sur la page web Slov-lex.sk

Dernière mise à jour: 08/11/2018

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Titre exécutoire européen - Finlande

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

1.1 La procédure de rectification visée à l’article 10, paragraphe 1, point a

L’article 3 du projet de loi déposé par le gouvernement au Parlement (HE 137/2005) concernant le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen propose la procédure de rectification suivante.

Rectification d’une erreur matérielle dans le certificat de titre exécutoire européen

Si une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique présente des erreurs dans le certificat émis sur la base du règlement, le tribunal, ou toute autre autorité ayant émis le certificat, doit rectifier l’erreur sur demande.

La demande de rectification peut être adressée au moyen du formulaire type disponible à l’annexe VI du règlement. La correction doit être apportée au certificat d’origine. Si cela s’avère impossible, un nouveau certificat doit être adressé au débiteur. Dans la mesure du possible, la correction doit être notifiée aux parties qui ont demandé une copie du certificat. Si l’affaire fait l’objet d’un recours, elle doit être notifiée à la juridiction d’appel.

1.2 La procédure de retrait visée à l’article 10, paragraphe 1, point b

L’article 3 du projet de loi déposé par le gouvernement au Parlement (HE 137/2005) concernant le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen propose la procédure de retrait suivante.

Retrait du certificat de titre exécutoire européen

Si un certificat homologuant une décision, une transaction juridique ou un acte authentique en tant que titre exécutoire européen présente des erreurs évidentes par rapport aux exigences définies par le règlement, le tribunal, ou toute autre autorité ayant émis le certificat, doit retirer ce certificat sur demande.

La demande de retrait peut être adressée au moyen du formulaire type disponible à l’annexe VI du règlement. Les parties devront être entendues, sauf si cela s’avère manifestement inutile.

Dans la mesure du possible, le retrait doit s’appliquer au certificat d’origine et être notifié à toutes les parties qui ont demandé une copie du certificat. Si l’affaire fait l’objet d’un recours, il doit être notifié à la juridiction d’appel.

Cette loi est entrée en vigueur le 21 octobre 2005.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En vertu de l’article 12, paragraphe 1, les normes minimales visées au chapitre III du règlement doivent être appliquées pour les décisions prises au titre de l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), en cas de non-comparution du débiteur. En vertu de l’article 12, paragraphe 2, le chapitre III est également applicable lorsque la décision par défaut a été rendue à la suite d’un recours.

Lorsque la décision a été rendue par défaut, dans des circonstances remplissant les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), le débiteur doit être autorisé, dans certaines circonstances, à demander un réexamen de cette décision en vertu de l’article 19, paragraphe 1, afin qu’elle puisse être certifiée en tant que titre exécutoire européen. En Finlande, la passivité du débiteur devant le tribunal d’arrondissement (käräjäoikeus) entraîne une décision par défaut. En vertu du chapitre 12, article 15, du Code finlandais de procédure judiciaire, le débiteur a le droit de demander un nouveau jugement dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu une notification vérifiable de la décision.

La connaissance réelle de la décision par défaut par le débiteur ne revêt aucune importance dans l’application de cette disposition. Le délai de trente jours ne débute qu’à partir du moment où le débiteur reçoit la notification de la décision par défaut. La règle est par conséquent plus générale que la norme minimale définie à l’article 19. Par ailleurs, les voies extraordinaires de recours visées au chapitre 31 du Code finlandais de procédure judiciaire sont applicables aux décisions par défaut, notamment l’article 1 (pourvoi en révision pour vice de procédure) et l’article 7 (demande d’annulation pour erreur matérielle). La voie de recours extraordinaire visée au chapitre 31, article 17 (demande de rétablissement du délai) est également applicable.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Un certificat de titre exécutoire européen peut être délivré sous la forme d’une traduction en finnois, suédois ou anglais.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

En Finlande, les actes authentiques visés à l’article 4, paragraphe 3, point b), sont les conventions en matière de créances alimentaires avalisées, et par conséquent authentifiées, par le Conseil social des villes et des municipalités. Cet organisme est habilité à délivrer un certificat de titre exécutoire européen pour ces conventions.

La liste des villes et municipalités finlandaises est disponible au format électronique sur le site du ministère de la justice, www.oikeus.fi. Les adresses des villes et municipalités sont également disponibles sur le site de l’association des autorités locales et régionales, www.kunnat.net.

Dernière mise à jour: 16/08/2019

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Titre exécutoire européen - Suède

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Les certificats peuvent être rectifiés conformément à l'article 14 de la loi (2014:912) établissant des dispositions complémentaires concernant la compétence des juridictions et la reconnaissance et l’exécution internationale de certaines décisions [article 10, paragraphe 1, point a), du règlement portant création d'un titre exécutoire européen].

«Article 14 de la loi (2014:912) établissant des dispositions complémentaires concernant la compétence des juridictions et la reconnaissance et l’exécution internationale de certaines décisions.

Si, suite à une erreur matérielle, un certificat de titre exécutoire européen ne correspond pas aux jugements sous-jacents, aux actes authentiques ou aux décisions sous-jacentes, le certificat est rectifié par la juridiction ou l’autorité qui l'a délivré. Une décision de rectification ne peut faire l’objet d’aucun recours.»

Les certificats peuvent être retirés conformément à l'article 15 de la loi (2014:912) établissant des dispositions complémentaires concernant la compétence des juridictions et la reconnaissance et l’exécution internationale de certaines décisions [article 10, paragraphe 1, point b), du règlement portant création d'un titre exécutoire européen].

«Article 15 de la loi (2014:912) établissant des dispositions complémentaires concernant la compétence des juridictions et la reconnaissance et l’exécution internationale de certaines décisions.

Si un certificat de titre exécutoire européen a été délivré au mépris des exigences énoncées dans le règlement portant création d'un titre exécutoire européen, il est retiré par la juridiction ou l’autorité qui l'a délivré.

Avant le retrait d’un certificat, les parties ont la possibilité de formuler des observations, si nécessaire.

Une décision de retrait ne peut faire l’objet d’aucun recours.»

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Une demande de réexamen peut être introduite par voie de recours (överklagande) en vertu du chapitre 50, article 1er, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken), une opposition (ansökan om återvinning) en vertu du chapitre 44, article 9, du code de procédure judiciaire, une opposition en vertu de l'article 52 de la loi (1990:746) concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l'assistance (handräckning), une demande de relevé de la forclusion (återställande av försutten tid) en vertu du chapitre 58, article 11, du code de procédure judiciaire, ainsi qu'une action en nullité pour vice de forme (klagan över domvilla) en vertu du chapitre 59, article 1er, du code de procédure judiciaire. [article 19 du règlement portant création d'un titre exécutoire européen].

«Chapitre 50, article 1er, du code de procédure judiciaire

Toute partie qui souhaite faire appel du jugement du tribunal local (tingsrätten) dans une affaire civile doit le faire par écrit. La demande doit être déposée auprès du tribunal local et doit lui parvenir dans les trois semaines à compter de la date du jugement.

Chapitre 44, article 9, du code de procédure judiciaire

Toute partie à l'encontre de laquelle est prononcé un jugement par défaut peut introduire une demande en opposition dans le mois à compter de la date du jugement. En l'absence d'opposition, le jugement est définitif en ce qu'il concerne la partie condamnée.

L'opposition est formée par écrit. Si le jugement par défaut a été prononcé sans audience, la demande doit contenir tous les éléments requis de la partie requérante en vue de la mise en état.

Chapitre 58, article 11, du code de procédure judiciaire

Si un justiciable a, pour des motifs légitimes, laissé échoir le délai d'appel d’un jugement ou d’une décision, ou le délai d'opposition contre un jugement par défaut, il peut demander à être relevé de forclusion.

Chapitre 59, article 1, du code de procédure judiciaire

Un jugement ayant acquis force de chose jugée est annulé pour vice de forme à la demande de celui dont les droits sont affectés par le jugement,

1. si l'affaire a été jugée alors qu'il existait un motif d'irrecevabilité qu'une juridiction supérieure a dû relever d'office en appel,

2. si le jugement a été rendu contre un justiciable n'ayant pas été dûment assigné et n'ayant pas comparu, ou si le jugement porte atteinte aux droits d'un justiciable qui n'était pas partie à l'action,

3. si le jugement est tellement vague ou incomplet que la décision prise sur le fond ne peut en être déduite, ou

4. si un autre vice de forme grave est intervenu pendant la procédure, dont il peut être supposé qu'il a influé sur l'issue de l'affaire.

L'action en nullité pour vice de forme telle que visée au point 4 de l'alinéa précédent, fondée sur un fait n'ayant pas été précédemment invoqué dans l'affaire, n'est recevable que si le requérant démontre qu'il a été empêché d'invoquer ledit fait pendant la procédure ou qu'il avait un motif valable de ne pas le faire.

Article 52 de la loi (1990:746) concernant les injonctions de payer et l'assistance

Si le défendeur n'est pas satisfait du jugement rendu dans une affaire concernant une injonction de payer ou l'assistance, il peut introduire une action révocatoire.»

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Le certificat peut être rempli dans les langues suivantes: le suédois et l’anglais.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Toute commission municipale d'action sociale (Socialnämnd) qui a établi un acte authentique peut également le certifier comme étant un titre exécutoire européen.

Dernière mise à jour: 26/08/2016

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