Titre exécutoire européen

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 805/2004

Informations générales

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Le règlement est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Il supprime, dans certaines conditions, toutes les mesures intermédiaires dans l'Etat membre où l'exécution est demandée, mesures jusqu'alors nécessaires pour les décisions rendues dans un autre Etat membre en l'absence vérifiable d'un conflit quant à la nature ou l'importance d'une créance. Ces conditions concernent essentiellement la notification d'actes dans le cas de jugements par défaut. L'abolition de l'exequatur permettra au créancier d'obtenir l'exécution rapide et efficace à l'étranger, sans intervention des tribunaux de l'Etat membre où l'exécution a lieu, impliquant des formalités longues et coûteuses.

Le règlement prévoit six formulaires standard.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Liens connexes

Titre exécutoire européen

Guide pratique pour l’application du règlement relatif au titre exécutoire européen PDF (796 Kb) fr

ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)

Dernière mise à jour: 19/02/2019

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.