Titre exécutoire européen

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Suède

Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen


*saisie obligatoire

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Les certificats peuvent être rectifiés conformément à l'article 14 de la loi (2014:912) établissant des dispositions complémentaires concernant la compétence des juridictions et la reconnaissance et l’exécution internationale de certaines décisions [article 10, paragraphe 1, point a), du règlement portant création d'un titre exécutoire européen].

«Article 14 de la loi (2014:912) établissant des dispositions complémentaires concernant la compétence des juridictions et la reconnaissance et l’exécution internationale de certaines décisions.

Si, suite à une erreur matérielle, un certificat de titre exécutoire européen ne correspond pas aux jugements sous-jacents, aux actes authentiques ou aux décisions sous-jacentes, le certificat est rectifié par la juridiction ou l’autorité qui l'a délivré. Une décision de rectification ne peut faire l’objet d’aucun recours.»

Les certificats peuvent être retirés conformément à l'article 15 de la loi (2014:912) établissant des dispositions complémentaires concernant la compétence des juridictions et la reconnaissance et l’exécution internationale de certaines décisions [article 10, paragraphe 1, point b), du règlement portant création d'un titre exécutoire européen].

«Article 15 de la loi (2014:912) établissant des dispositions complémentaires concernant la compétence des juridictions et la reconnaissance et l’exécution internationale de certaines décisions.

Si un certificat de titre exécutoire européen a été délivré au mépris des exigences énoncées dans le règlement portant création d'un titre exécutoire européen, il est retiré par la juridiction ou l’autorité qui l'a délivré.

Avant le retrait d’un certificat, les parties ont la possibilité de formuler des observations, si nécessaire.

Une décision de retrait ne peut faire l’objet d’aucun recours.»

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Une demande de réexamen peut être introduite par voie de recours (överklagande) en vertu du chapitre 50, article 1er, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken), une opposition (ansökan om återvinning) en vertu du chapitre 44, article 9, du code de procédure judiciaire, une opposition en vertu de l'article 52 de la loi (1990:746) concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l'assistance (handräckning), une demande de relevé de la forclusion (återställande av försutten tid) en vertu du chapitre 58, article 11, du code de procédure judiciaire, ainsi qu'une action en nullité pour vice de forme (klagan över domvilla) en vertu du chapitre 59, article 1er, du code de procédure judiciaire. [article 19 du règlement portant création d'un titre exécutoire européen].

«Chapitre 50, article 1er, du code de procédure judiciaire

Toute partie qui souhaite faire appel du jugement du tribunal local (tingsrätten) dans une affaire civile doit le faire par écrit. La demande doit être déposée auprès du tribunal local et doit lui parvenir dans les trois semaines à compter de la date du jugement.

Chapitre 44, article 9, du code de procédure judiciaire

Toute partie à l'encontre de laquelle est prononcé un jugement par défaut peut introduire une demande en opposition dans le mois à compter de la date du jugement. En l'absence d'opposition, le jugement est définitif en ce qu'il concerne la partie condamnée.

L'opposition est formée par écrit. Si le jugement par défaut a été prononcé sans audience, la demande doit contenir tous les éléments requis de la partie requérante en vue de la mise en état.

Chapitre 58, article 11, du code de procédure judiciaire

Si un justiciable a, pour des motifs légitimes, laissé échoir le délai d'appel d’un jugement ou d’une décision, ou le délai d'opposition contre un jugement par défaut, il peut demander à être relevé de forclusion.

Chapitre 59, article 1, du code de procédure judiciaire

Un jugement ayant acquis force de chose jugée est annulé pour vice de forme à la demande de celui dont les droits sont affectés par le jugement,

1. si l'affaire a été jugée alors qu'il existait un motif d'irrecevabilité qu'une juridiction supérieure a dû relever d'office en appel,

2. si le jugement a été rendu contre un justiciable n'ayant pas été dûment assigné et n'ayant pas comparu, ou si le jugement porte atteinte aux droits d'un justiciable qui n'était pas partie à l'action,

3. si le jugement est tellement vague ou incomplet que la décision prise sur le fond ne peut en être déduite, ou

4. si un autre vice de forme grave est intervenu pendant la procédure, dont il peut être supposé qu'il a influé sur l'issue de l'affaire.

L'action en nullité pour vice de forme telle que visée au point 4 de l'alinéa précédent, fondée sur un fait n'ayant pas été précédemment invoqué dans l'affaire, n'est recevable que si le requérant démontre qu'il a été empêché d'invoquer ledit fait pendant la procédure ou qu'il avait un motif valable de ne pas le faire.

Article 52 de la loi (1990:746) concernant les injonctions de payer et l'assistance

Si le défendeur n'est pas satisfait du jugement rendu dans une affaire concernant une injonction de payer ou l'assistance, il peut introduire une action révocatoire.»

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Le certificat peut être rempli dans les langues suivantes: le suédois et l’anglais.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Toute commission municipale d'action sociale (Socialnämnd) qui a établi un acte authentique peut également le certifier comme étant un titre exécutoire européen.

Dernière mise à jour: 26/08/2016

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