Trouver des informations par région
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Procédures de rectification (article 10, paragraphe 2):
Procédures de retrait (article 10, paragraphe 2):
Réouverture de la procédure au sens des articles 394 à 405 du Code de procédure civile.
Restitutio in integrum au sens des articles 166-120 du Code de procédure civile.
Les langues officielles sont le slovène ainsi les deux langues des communautés nationales qui sont officiellement utilisées dans les tribunaux situés sur les territoires de ces communautés nationales (articles 6 et 104 de la loi de procédure civile en liaison avec le paragraphe 15 de la loi sur le recouvrement et l’exécution des créances). Les langues des communautés nationales sont l’italien et le hongrois.
Les territoires des communautés mixtes dépendent de la loi sur la création des municipalités et sur l’établissement de leurs territoires (JO RS n°108/06 - version consolidée officielle et n° 9/11; ci-après ZUODNO). L’article 5 de la loi ZUODNO établit ce qui suit: « En vertu de la présente loi, les territoires des communautés mixtes sont ceux déterminés par les statuts actuels des municipalités de Lendava, Hodoš - Šalovci, Moravske Toplice, Koper, Izola et Piran. »
Les notaires.
L’annuaire des notaires est disponible ici.
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