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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Procédures de rectification (article 10, paragraphe 2):

En Slovénie, la demande de rectification doit être adressée à l’autorité qui a délivré le certificat de titre exécutoire européen (article 42 quater, paragraphe 1, de la loi sur le recouvrement et l'exécution des créances).

Procédures de retrait (article 10, paragraphe 2):

Procédure d’annulation au titre de l’article 42 quater, paragraphe 2, de la loi sur le recouvrement et l'exécution des créances (la juridiction ou l’autorité qui a émis le certificat est compétente pour l’annuler) et au titre de l’article 42 quater, paragraphe 3, de ladite loi (aux fins de la procédure d’annulation d’un certificat sur la base d’un acte authentique après une décision d’exécution, la compétence territoriale appartient au tribunal territorialement compétent pour décider des moyens admissibles d’exécution).

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Réouverture de la procédure au sens des articles 394 à 405 du Code de procédure civile.

Restitutio in integrum au sens des articles 166-120 du Code de procédure civile.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Les langues officielles sont le slovène ainsi les deux langues des communautés nationales qui sont officiellement utilisées dans les tribunaux situés sur les territoires de ces communautés nationales (articles 6 et 104 de la loi de procédure civile en liaison avec le paragraphe 15 de la loi sur le recouvrement et l’exécution des créances). Les langues des communautés nationales sont l’italien et le hongrois.

Les territoires des communautés mixtes dépendent de la loi sur la création des municipalités et sur l’établissement de leurs territoires (JO RS n°108/06 - version consolidée officielle et n° 9/11; ci-après ZUODNO). L’article 5 de la loi ZUODNO établit ce qui suit: « En vertu de la présente loi, les territoires des communautés mixtes sont ceux déterminés par les statuts actuels des municipalités de Lendava, Hodoš - Šalovci, Moravske Toplice, Koper, Izola et Piran. »

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Les notaires.

L’annuaire des notaires est disponible ici.

Dernière mise à jour: 26/10/2017

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Titre exécutoire européen

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1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)