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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))
Conformément à l’article 21 de la loi n° 160/2015 Rec. (ci-après le «Code de procédure civile»), la juridiction qui a rendu la décision ou la juridiction qui a approuvé la transaction où devant laquelle la transaction a été conclue, s’il s’agit d’une décision judiciaire ou d’une transaction, est également compétente pour la rectification et le retrait du certificat.
2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))
En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement, les juridictions de la République slovaque sont autorisées à examiner les décisions conformément aux articles 355 à 457 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement, les juridictions examinent la décision conformément à l’article 122 du Code de procédure civile (prorogation du délai par la juridiction).
Les articles 355 à 457 régissent la procédure applicable aux différentes voies de recours (recours, demande de réexamen et pourvoi). Les différentes dispositions régissent les conditions de recevabilité des moyens de recours, les éléments que les moyens de recours déposés doivent contenir, les actes qui sont accomplis par les juridictions et les modalités selon lesquelles celles-ci statuent sur les moyens de recours.
Les différentes dispositions du Code de procédure civile peuvent être consultées sur la page web Slov-lex.sk
3. Langues acceptées (art. 20(2) c))
En République slovaque, la langue acceptée visée à l’article 20, paragraphe 2, point c), du règlement est le slovaque.
4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)
Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du Code de procédure civile, l’autorité compétente pour délivrer, modifier ou annuler un certificat conformément à la législation spéciale qui se rapporte à l’acte authentique est la cour régionale (krajský súd) qui est compétente pour l’authentification des actes conformément à l’article 62 de la loi n° 97/1963 Rec. sur le droit privé international et procédural telle que modifiée.
La cour régionale est compétente pour l’authentification ou la délivrance d’une apostille s’il s’agit d’actes émis par les tribunaux de district, les notaires ou les huissiers dont le siège se situe dans le ressort de la cour régionale, d’actes dont la conformité a été certifiée par lesdits tribunaux, notaires ou huissiers, d'actes dont la signature a été authentifiée par ces mêmes tribunaux, notaires ou huissiers, de traductions réalisées par des traducteurs ou encore d’avis établis par des experts.
La loi n° 97/1963 Rec. peut être consultée sur la page web Slov-lex.sk
Dernière mise à jour:
09/04/2024
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