Titre exécutoire européen

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

La rectification du certificat de titre exécutoire européen ainsi que sa révocation sont demandées par l’autorité qui a émis le certificat au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du règlement.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point a), la procédure de révision est prévue à l’article 696, point e), du code de procédure civile.

En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point b), la procédure de révision est prévue à l’article 140 du code de procédure civile.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

La langue acceptée est le portugais.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Les autorités désignées sont les notaires.

Dernière mise à jour: 14/09/2020

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