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Titre exécutoire européen

Irlande du Nord

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Royaume-Uni

Irlande du Nord

Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen


*saisie obligatoire

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Les règlements de procédure relatifs à l’Irlande du Nord donnent effet au règlement. Ces règlements de procédure sont appelés «règlements de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980» [Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980] (régis par la loi de 1978 relative à la Cour suprême d’Irlande du Nord et qui régissent les procédures devant la Cour suprême d’Irlande du Nord), et «règlements de procédure des tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1981» [County Court Rules (Northern Ireland) 1981] [[régis par l’arrêté relatif aux tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1980 [County Courts (Northern Ireland Order) 1980] et l’arrêté relatif à l’obtention de preuves en matière civile en Irlande du Nord de 1997 (Civil Evidence Order 1997) et qui régissent les procédures devant le tribunal de comté]]. Ces règlements figurent sur le site web des juridictions d’Irlande du Nord sous «Court of Judicature Rules» et «County Court Rules».

L’article 10 porte sur le droit de solliciter la juridiction pour obtenir la rectification d’un certificat (si celui-ci est en contradiction avec la décision) ou son retrait (si le certificat est en contradiction avec le règlement).

Les procédures en vigueur pour traiter de telles demandes sont régies par les règlements de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 [Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980] et des tribunaux de comté (d’Irlande du Nord) de 1981 [County Court Rules (Northern Ireland) 1981]. Ces règlements régissent les procédures devant, respectivement, la Cour suprême et les tribunaux de comté d’Irlande du Nord.

Pour les actions portées devant la Cour suprême, les demandes peuvent généralement se faire par assignation et déclaration sous serment conformément à la procédure prévue à l'article 32 et au moyen du formulaire (*) 28 de l’appendice A des règles. Elles doivent indiquer la décision recherchée par le demandeur et le motif de la demande.

De la même manière, au tribunal de comté, une demande peut se faire par avis de motion accompagné d’une déclaration sous serment au titre de l'article 14 et au moyen des formulaires généraux(*) 1 et 2 prévus à l'appendice 1 des règles. Ici aussi, l'avis de motion doit indiquer la décision recherchée par le demandeur et le motif de la demande.

Les annexes I à V du règlement constituent les formulaires types utilisés par la juridiction pour délivrer les certificats. Les créanciers utilisent les formulaires de la juridiction du Royaume-Uni pertinente afin de soumettre les demandes nécessaires, et les certificats sont délivrés selon le format prévu par le règlement. Une demande en vertu de l’article 10, paragraphe 3, peut être soumise au moyen d’un formulaire de demande standard du Royaume-Uni ou du formulaire figurant à l’annexe VI du règlement.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En vertu de l’article 19, paragraphe 1, le débiteur doit avoir le droit de demander un réexamen de la décision en question lorsque l’acte introductif d’instance ne lui est pas parvenu ou lorsqu’il a été empêché de contester la créance sans qu’il y ait eu faute de sa part.

L’article 13, règle 8, du règlement de procédure de la Cour suprême (d’Irlande du Nord) de 1980 [Rules of the Court of Judicature (Northern Ireland) 1980] permet au débiteur concerné par le jugement de demander à la juridiction d’écarter ou de modifier le jugement par défaut. Bien qu’aucun formulaire spécifique ne soit prévu pour une telle demande, elle peut généralement être établie par assignation et déclaration sous serment selon la procédure prévue à l’article 32 et au moyen du formulaire 28 figurant à l’appendice A des règles.

De même, l’article 12, règle 12, du règlement de procédure du tribunal de comté (d’Irlande du Nord) de 1981 [County Court Rules (Northern Ireland) 1981] autorise le débiteur à introduire une telle demande devant le tribunal de comté. De la même manière, bien qu'aucun formulaire spécifique ne soit prescrit, une demande peut être adressée au tribunal de comté par avis de motion accompagné d’une déclaration sous serment au titre de l'article 14 et au moyen des formulaires généraux 1 et 2 prévus à l'appendice 1 des règles.

Dans les deux juridictions, l’application de cette faculté d’écarter ou de modifier une décision est purement discrétionnaire et les règles n’imposent aucune condition quant à son exercice.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Les certificats envoyés en Irlande du Nord seront acceptés en langue anglaise.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Bien que les actes authentiques émis par d’autres États membres seront appliqués en Irlande du Nord, ils ne sont pas délivrés en Irlande du Nord. Il n’est dès lors pas nécessaire de désigner une autorité pour les certifier.

Dernière mise à jour: 24/08/2020

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