Titre exécutoire européen

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Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen


*saisie obligatoire

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

En ce qui concerne les informations sur les dispositions du droit national letton mettant en œuvre l’article 10, paragraphe 2, du règlement et définissant la procédure de rectification et de retrait d’un certificat de titre exécutoire européen, la Lettonie indique que les mesures de transposition de l’article 10, paragraphe 2, du règlement ont été reprises aux articles 543.1 et 545.1 de la loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums).

«Article 543.1 Rectification d’erreurs dans les documents exécutoires de l’Union européenne

(1) À la demande d’une partie à la procédure, un tribunal qui a rendu un jugement ou pris une décision peut rectifier des erreurs dans un certificat de titre exécutoire européen sur la base de l’article 10 du règlement nº 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, dans le certificat visé à l’article 41, paragraphe 1, et à l’article 42, paragraphe 1, du règlement nº 2201/2003 sur la base du règlement nº 2201/2003 du Conseil ou dans le certificat visé à l’article 5 du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la base de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil. Un tribunal peut également rectifier des erreurs dans le certificat visé à l’article 5 du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil de sa propre initiative.

(2) Pour soumettre une demande de rectification d’un certificat de titre exécutoire européen, il convient d’utiliser le formulaire mentionné à l’article 10, paragraphe 3, du règlement nº 805/2004 du Parlement européen et du Conseil.

(3) La question de la rectification des erreurs est examinée lors d’une audience, les parties à la procédure en ayant été informées au préalable. L’absence de ces personnes n’empêche pas d’examiner la question.

(4) Les erreurs dans les documents exécutoires visés au paragraphe 1 sont rectifiées par une décision de justice.

(5) Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé contre une décision d’un tribunal de rectifier des erreurs dans des documents exécutoires.

Article 545.1 Retrait d’un certificat de titre exécutoire européen et du certificat visé à l’article 5 du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil

(1) À la demande d’une partie à la procédure présentée au moyen du formulaire mentionné à l’article 10, paragraphe 3, du règlement nº 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, un tribunal qui a rendu un jugement ou pris une décision peut retirer un certificat de titre exécutoire européen sur la base de l’article 10 du règlement nº 805/2004 du Parlement européen et du Conseil.

(11) À la demande d’une partie à la procédure ou de sa propre initiative, un tribunal qui a rendu un jugement ou pris une décision peut, au moyen du certificat mentionné à l’article 14 du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil, retirer le certificat visé à l’article 5 du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la base de l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Une demande de retrait d’un certificat de titre exécutoire européen ou du certificat visé à l’article 5 du règlement nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil est examinée lors d’une audience, les parties à la procédure en ayant été informées au préalable. L’absence de ces personnes n’empêche pas d’examiner la question.

(3) Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé contre la décision du tribunal.»

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 19, paragraphe 1, du règlement, aucune règle supplémentaire n’a été intégrée dans le droit national letton, car en Lettonie, ces éléments sont couverts par les dispositions de la loi sur la procédure civile.

«Article 51 Renouvellement des délais de procédure

(1) À la demande d’une partie, le tribunal renouvelle les délais de procédure dépassés s’il estime que les motifs de ce retard sont justifiés.

(2) En renouvelant un délai dépassé, le tribunal autorise l’accomplissement de l’acte de procédure tardif.

Article 52 Prolongation des délais de procédure

Les délais fixés par un tribunal ou un juge peuvent être prolongés à la demande d’une partie à la procédure.

Article 53 Modalités de prolongation et de renouvellement des délais de procédure

(1) La demande de prolongation ou de renouvellement d’un délai doit être soumise au tribunal devant lequel l’acte aurait dû être exécuté, et elle est examinée dans le cadre d’une procédure écrite. Les parties sont avisées préalablement de cet examen et reçoivent copie de la demande de prolongation ou de renouvellement du délai non respecté.

(2) La demande de renouvellement d’un délai de procédure doit être accompagnée des documents exigés en vue de l’accomplissement de l’acte de procédure, ainsi que des motifs du renouvellement.

(3) Un délai déterminé par un juge peut être prolongé par un juge unique.

(4) Un contredit (blakus sūdzība) peut être formé en cas de refus du tribunal ou du juge de prolonger ou de renouveler un délai.»

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, point c), du règlement, la Lettonie déclare pouvoir accepter la langue lettonne pour la réception et l’émission d’un certificat de titre exécutoire européen.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

La Lettonie n’a pas mis en place d’autorités habilitées à délivrer un acte authentique au titre de l’article 25 du règlement.

Dernière mise à jour: 05/06/2019

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