Titre exécutoire européen

Finlande

Contenu fourni par
Finlande

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

1.1 La procédure de rectification visée à l’article 10, paragraphe 1, point a

L’article 3 du projet de loi déposé par le gouvernement au Parlement (HE 137/2005) concernant le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen propose la procédure de rectification suivante.

Rectification d’une erreur matérielle dans le certificat de titre exécutoire européen

Si une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique présente des erreurs dans le certificat émis sur la base du règlement, le tribunal, ou toute autre autorité ayant émis le certificat, doit rectifier l’erreur sur demande.

La demande de rectification peut être adressée au moyen du formulaire type disponible à l’annexe VI du règlement. La correction doit être apportée au certificat d’origine. Si cela s’avère impossible, un nouveau certificat doit être adressé au débiteur. Dans la mesure du possible, la correction doit être notifiée aux parties qui ont demandé une copie du certificat. Si l’affaire fait l’objet d’un recours, elle doit être notifiée à la juridiction d’appel.

1.2 La procédure de retrait visée à l’article 10, paragraphe 1, point b

L’article 3 du projet de loi déposé par le gouvernement au Parlement (HE 137/2005) concernant le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen propose la procédure de retrait suivante.

Retrait du certificat de titre exécutoire européen

Si un certificat homologuant une décision, une transaction juridique ou un acte authentique en tant que titre exécutoire européen présente des erreurs évidentes par rapport aux exigences définies par le règlement, le tribunal, ou toute autre autorité ayant émis le certificat, doit retirer ce certificat sur demande.

La demande de retrait peut être adressée au moyen du formulaire type disponible à l’annexe VI du règlement. Les parties devront être entendues, sauf si cela s’avère manifestement inutile.

Dans la mesure du possible, le retrait doit s’appliquer au certificat d’origine et être notifié à toutes les parties qui ont demandé une copie du certificat. Si l’affaire fait l’objet d’un recours, il doit être notifié à la juridiction d’appel.

Cette loi est entrée en vigueur le 21 octobre 2005.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En vertu de l’article 12, paragraphe 1, les normes minimales visées au chapitre III du règlement doivent être appliquées pour les décisions prises au titre de l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), en cas de non-comparution du débiteur. En vertu de l’article 12, paragraphe 2, le chapitre III est également applicable lorsque la décision par défaut a été rendue à la suite d’un recours.

Lorsque la décision a été rendue par défaut, dans des circonstances remplissant les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), le débiteur doit être autorisé, dans certaines circonstances, à demander un réexamen de cette décision en vertu de l’article 19, paragraphe 1, afin qu’elle puisse être certifiée en tant que titre exécutoire européen. En Finlande, la passivité du débiteur devant le tribunal d’arrondissement (käräjäoikeus) entraîne une décision par défaut. En vertu du chapitre 12, article 15, du Code finlandais de procédure judiciaire, le débiteur a le droit de demander un nouveau jugement dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu une notification vérifiable de la décision.

La connaissance réelle de la décision par défaut par le débiteur ne revêt aucune importance dans l’application de cette disposition. Le délai de trente jours ne débute qu’à partir du moment où le débiteur reçoit la notification de la décision par défaut. La règle est par conséquent plus générale que la norme minimale définie à l’article 19. Par ailleurs, les voies extraordinaires de recours visées au chapitre 31 du Code finlandais de procédure judiciaire sont applicables aux décisions par défaut, notamment l’article 1 (pourvoi en révision pour vice de procédure) et l’article 7 (demande d’annulation pour erreur matérielle). La voie de recours extraordinaire visée au chapitre 31, article 17 (demande de rétablissement du délai) est également applicable.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Un certificat de titre exécutoire européen peut être délivré sous la forme d’une traduction en finnois, suédois ou anglais.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

En Finlande, les actes authentiques visés à l’article 4, paragraphe 3, point b), sont les conventions en matière de créances alimentaires avalisées, et par conséquent authentifiées, par le Conseil social des villes et des municipalités. Cet organisme est habilité à délivrer un certificat de titre exécutoire européen pour ces conventions.

La liste des villes et municipalités finlandaises est disponible au format électronique sur le site du ministère de la justice, www.oikeus.fi. Les adresses des villes et municipalités sont également disponibles sur le site de l’association des autorités locales et régionales, www.kunnat.net.

Dernière mise à jour: 16/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.