Titre exécutoire européen

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Estonie

Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen


*saisie obligatoire

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

En Estonie, il est possible de présenter une demande de rectification ou de retrait d'un certificat de titre exécutoire européen comme prévu à l'article 10, paragraphe 2, selon la procédure établie à l'article 447 du code de procédure civile (Riigi Teataja I, 19.3.2015, 27).

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En Estonie, dans les circonstances visées à l'article 19, paragraphe 1, il est possible de présenter une demande conformément à l'article 415 du code de procédure civile.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

En Estonie, aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 2, point c), du règlement, les certificats en anglais ou en estonien sont acceptés, ainsi que ceux qui sont traduits dans ces langues.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

L'autorité visée à l'article 25 est le tribunal de région de Harju (Harju maakohus).

Dernière mise à jour: 13/08/2019

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