Titre exécutoire européen

République tchèque

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République tchèque

Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen


*saisie obligatoire

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Les tribunaux d’arrondissement tchèques procèdent conformément à l'article 167 de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Les tribunaux d’arrondissement tchèques procèdent conformément à l'article 58 et aux articles 201 à 243g de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Tchèque

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Tribunaux d'arrondissement

Dernière mise à jour: 21/08/2018

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