Titre exécutoire européen

Croatie

Contenu fourni par
Croatie

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Les demandes de rectification ou de retrait d'un certificat judiciaire sont introduites devant:

- la juridiction qui a délivré le certificat.

Les demandes de rectification ou d'annulation d'un acte authentique dressé par un notaire, une autorité administrative, une personne physique ou morale qui exerce une prérogative de puissance publique sont introduites devant:

- l'autorité ou la personne qui a dressé l'acte et qui est ensuite tenue de transmettre la demande au tribunal municipal (općinski sud) compétent en fonction du siège ou du lieu de résidence, afin que ce dernier puisse statuer valablement.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

La version originale de cette page croate a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement, les procédures de réexamen des décisions en République de Croatie sont régies par le code de procédure civile – (Journal officiel de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 84/08, 96/08, 123/08, 57/11 et 148/11 – version consolidée, 25/13 et 28/13).

Ces procédures sont:

- la demande tendant à être rétabli dans ses droits (articles 117 à 122a du code de procédure civile). La demande doit être introduite dans un délai de 8 jours à compter du jour où la partie concernée a eu connaissance de la raison de l'omission ou, si la partie concernée a eu connaissance de l'omission à une date ultérieure, le délai susmentionné prend cours le jour où elle a eu connaissance de la raison pour laquelle elle a dépassé le délai. Au-delà d'un délai de 2 mois [dans les procédures relevant des tribunaux municipaux (općinski sud)] ou de 30 jours (dans les procédures relevant des tribunaux de commerce (trgovački sud)] à compter du jour de l'omission, il n'est plus possible d'introduire de demande tendant à être rétabli dans ses droits;

- la demande en révision (articles 421 à 432 du code de procédure civile). La demande en révision est introduite dans un délai de 30 jours à compter du jour où la partie concernée a eu connaissance de la raison motivant la demande en révision ou du jour où la décision de justice lui a été notifiée ou signifiée.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

La langue croate. La traduction croate doit être certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des pays membres de l'UE.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Les juridictions compétentes, autorités administratives, notaires, personnes morales ou physiques exerçant des prérogatives publiques qui sont habilités à délivrer des actes exécutoires ou des titres exécutoires pour des créances incontestées en vertu de la législation nationale applicable.

Dernière mise à jour: 05/07/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.