Titre exécutoire européen

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Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen


*saisie obligatoire

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Concernant la procédure de rectification ou de retrait mentionnée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement, la demande doit être adressée au responsable de l’organisme judiciaire qui a émis le certificat de titre exécutoire européen. S’il s’agit d’un certificat relatif à un acte authentique, cette demande doit être adressée au notaire qui a émis le certificat. Si le responsable ou le notaire décide de rectifier ou d’annuler le certificat, ce dernier devient sans effet. Dès que l’erreur matérielle a été corrigée (en cas de rectification) ou que le responsable ou le notaire stipule que toutes les exigences du règlement ont été remplies (en cas de retrait), un nouveau certificat est émis et remplace le précédent.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

En fonction des circonstances concrètes de l’affaire, en droit belge, plusieurs moyens de recours pourraient être utilisés pour obtenir le réexamen d’une décision :

- Tout d’abord, l’article 1051 du Code Judiciaire donne la possibilité d’interjeter appel contre un jugement dans le délai d’un mois à partir de sa signification ou, dans certaines affaires, de sa notification conformément à l’article 792, alinéa 2 et 3 de ce Code. Ceci vaut pour les jugements contradictoires et pour les jugements par défaut.

- Deuxièmement, l’article 1048 du Code judiciaire donne la possibilité de faire opposition au jugement rendu par défaut dans le délai d’un mois à partir de sa signification ou, dans certaines affaires, de sa conformément à l’article 792, alinéa 2 et 3 de ce Code.

- En ce qui concerne les jugements déjà passés en force de chose jugée, rendus par les juridictions civiles et par les juridictions pénales en tant que celles-ci ont statué sur les intérêts civils, une requête civile peut, dans certaines circonstances prévues par l’article 1133 du Code Judiciaire, être formée dans les 6 mois à partir de la découverte de la cause invoquée, ceci afin de faire rétracter ces jugements.

Les délais pour interjeter appel, faire opposition ou former une requête civile, indiqués ci-dessus, valent :

- sous réserve des délais prévus dans des dispositions impératives supranationales et internationales ;

- sans préjudice de la possibilité offerte par l’article 50 du Code Judiciaire pour proroger un délai établi à peine de déchéance dans certaines conditions prévues par la loi ;

- sans préjudice de la possibilité d’appliquer le principe général de droit, à plusieurs occasions confirmé par la Cour de Cassation belge, selon lequel les délais impartis pour l'accomplissement d'un acte sont prorogés en faveur de la partie qu'un cas de force majeure a mise dans l'impossibilité d'accomplir avant l'expiration du délai.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

En vertu de l’article 20, paragraphe 2, point c) du règlement, la copie de la décision et du certificat de titre exécutoire européen doit être accompagnée d’une traduction du certificat dans la langue officiel du lieu d’exécution, à savoir le français, le néerlandais ou l’allemand.

La liste des langues applicables est disponible dans le manuel des entités requises pour le règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Atlas judiciaire européen en matière civile).

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

En Belgique, l’autorité désignée dans le cadre de l’article 25 du règlement est le notaire qui a rédigé l’acte authentique soumis à la demande d’émission d’un certificat de titre exécutoire européen.

Dernière mise à jour: 15/03/2017

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