Contenido facilitado por
Irlanda
BUSCAR TRIBUNALES/AUTORIDADES COMPETENTES
El motor de búsqueda siguiente le ayudará a encontrar órganos jurisdiccionales y autoridades competentes para un instrumento jurídico europeo concreto. Tenga en cuenta que, aunque se ha hecho todo lo posible por garantizar la exactitud de los resultados, puede haber algunos casos excepcionales relativos a la determinación de la competencia que no se hayan cubierto necesariamente.
1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))
Nota: la versión original de esta página 
se modificó recientemente. Nuestros traductores trabajan en una versión en la lengua que está consultando.
se modificó recientemente. Nuestros traductores trabajan en una versión en la lengua que está consultando.La información no está disponible
2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))
Nota: la versión original de esta página se modificó recientemente. Nuestros traductores trabajan en una versión en la lengua que está consultando.
se modificó recientemente. Nuestros traductores trabajan en una versión en la lengua que está consultando.Ordonnance 13, règlement 11 
(168 Kb) 
sur les juridictions supérieures: «Lorsqu’une décision finale est prononcée conformément à toutes les règles précédentes de la présente ordonnance, le tribunal a le droit de rectifier ou d’annuler cette décision pour des raisons qu’il estime justes.» Ordonnance 27, règlement 14 (168 Kb) : «Toute décision par défaut, qu’elle ait été prononcée en vertu de la présente ordonnance ou de tout autre règlement, peut être annulée par le tribunal pour des raisons de coût ou pour toute autre raison qu’il estime raisonnable (…).»
Ordonnance 30 (168 Kb) sur les tribunaux de chef-lieu: «Toute partie contre laquelle a été prononcée une décision par défaut pour non-comparution ou non-représentation peut (…) signifier ou notifier un avis de requête (…) pour rectifier ou annuler ladite décision.» L’ordonnance prévoit également: «Le juge peut (…) rectifier ou annuler la décision en question (…).»
Ordonnance 45, règle 3 (168 Kb) sur les tribunaux d’arrondissement: «Toute partie contre laquelle un jugement a été obtenu (…) peut demander (…) qu’une ordonnance rectifie ou annule ladite décision (…).» L’ordonnance prévoit également: «Le tribunal peut (…) accorder ou refuser la demande de rectification ou d’annulation de la décision (…).»
3. Langues acceptées (art. 20(2) c))
Nota: la versión original de esta página se modificó recientemente. Nuestros traductores trabajan en una versión en la lengua que está consultando.
se modificó recientemente. Nuestros traductores trabajan en una versión en la lengua que está consultando.À l’heure actuelle, l’Irlande n’accepte que les certificats de titre exécutoire européen rédigés en irlandais ou en anglais.
4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)
Nota: la versión original de esta página se modificó recientemente. Nuestros traductores trabajan en una versión en la lengua que está consultando.
se modificó recientemente. Nuestros traductores trabajan en una versión en la lengua que está consultando.Le système juridique irlandais ne reconnaît aucun acte authentique. La question de la désignation d’une autorité adéquate est donc sans objet.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.