Obtention des preuves

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GĂSIREA INSTANŢELOR COMPETENTE

Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.

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Obținerea de probe


*mențiuni obligatorii

Article 2 – Juridictions requises

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Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

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Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

La Lettonie accepte que les formulaires soient remplis en anglais, en plus du letton.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être envoyées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

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Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

La Lettonie n’a pas conclu d’accord ou d’arrangement avec des États membres tels que ceux visés à l’article 21, paragraphe 2 (les accords ou arrangements entre deux ou plusieurs États membres visant à faciliter davantage l'obtention de preuves, pour autant qu'ils soient compatibles avec le règlement n° 1206/2001, ainsi que les projets d'accords ou d'arrangements qu'ils ont l'intention d'arrêter, et toute dénonciation ou modification de ces accords ou arrangements).

Dernière mise à jour: 05/06/2019

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