Eiropas e-tiesiskuma portāls - Pierādījumu iegūšana

KOMPETENTO TIESU/IESTĀŽU MEKLĒŠANA

Ar zemāk pieejamā rīka palīdzību varat atrast tiesas(u) vai iestādi(es), kuras(u) kompetencē ir kāds konkrēts Eiropas Savienības tiesību akts. Ņemiet vērā, ka, lai arī esam centušies darīt visu iespējamo, lai nodrošinātu rezultātu precizitāti, dažos izņēmuma gadījumos kompetence var būt norādīta neprecīzi.

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St. Andrew's House (GW15)

Edinburgh EH1 3DG

Tél: +44 131 244 0460

Fax +44 131 244 4848

e-mail: Angela.Lindsay@gov.scot

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

L’anglais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être transmises par courrier postal, par fax ou par courrier électronique.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Scottish Government

Central Authority & International Law Team

St. Andrew's House

Regent Road

Edinburgh EH1 3DG

Tél: +44 131 244 0460

Fax: +44 131 244 4848

e-mail: Angela.Lindsay@gov.scot

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Le Royaume-Uni n’entend pas maintenir d’accords bilatéraux avec d’autres États membres dans le domaine de l’obtention des preuves entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a toutefois informé les États membres avec lesquels il a conclu des accords bilatéraux qu’il souhaitait que ces accords continuent de s’appliquer pour les affaires entre ces États membres et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne.

Les pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords bilatéraux et la date de ces accords sont les suivants:

l’Autriche 31/03/31 la Grèce 07/02/36

la Belgique 21/06/22 l’Italie 17/12/30

le Danemark 29/11/32 les Pays-Bas 31/05/32

la Finlande 11/08/33 le Portugal 09/07/31

la France 02/02/22 l’Espagne 27/06/29

l’Allemagne 20/03/28 la Suède 28/08/30

Les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni situés hors de l’Union européenne auxquels ces accords bilatéraux continueront de s’appliquer sont les suivants:

les Îles Anglo-Normandes

l’Île de Man

Anguilla

les Bermudes

les Îles Vierges britanniques

les Îles Caïmans

les Îles Falkland et leurs dépendances

Montserrat

les zones de souveraineté d’Akrotiri et Dhekelia (Chypre)

Sainte-Hélène et ses dépendances

les Îles Turks-et-Caïcos

Dernière mise à jour: 01/09/2020

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Obtention des preuves