Obtention des preuves

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PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

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Izvođenje dokaza


*obvezan unos

Article 2 – Juridictions requises

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Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

L'organisme central désigné par l'Espagne est la Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional du ministère de la justice:

Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional
Ministerio de Justicia

San Bernardo, 62
E-28015 Madrid
Fax: 34 91 390 44 57

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

L'Espagne accepte que la demande et les communications prévues dans le règlement soient effectuées en espagnol ou en portugais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Pour le moment, l'Espagne déclare que le moyen de transmission accepté est la poste.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

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Dernière mise à jour: 12/03/2019

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