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Škotska
SADRŽAJ STRANICE
- PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA/TIJELA
- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
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- Luksemburglu
- Mađarskahu
- Maltamt
- Nizozemskanl
- Austrijaat
- Poljskapl
- Portugalpt
- Rumunjskaro
- Slovenijasi
- Slovačkask
- Finskafi
- Švedskase
- Ujedinjena Kraljevinauk
Article 2 – Juridictions requises
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
Scottish Government
Central Authority & International Law Team
St. Andrew's House (GW15)
Edinburgh EH1 3DG
Tél: +44 131 244 0460
Fax +44 131 244 4848
e-mail: Angela.Lindsay@gov.scot
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
L’anglais.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes peuvent être transmises par courrier postal, par fax ou par courrier électronique.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Scottish Government
Central Authority & International Law Team
St. Andrew's House
Regent Road
Edinburgh EH1 3DG
Tél: +44 131 244 0460
Fax: +44 131 244 4848
e-mail: Angela.Lindsay@gov.scot
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Le Royaume-Uni n’entend pas maintenir d’accords bilatéraux avec d’autres États membres dans le domaine de l’obtention des preuves entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a toutefois informé les États membres avec lesquels il a conclu des accords bilatéraux qu’il souhaitait que ces accords continuent de s’appliquer pour les affaires entre ces États membres et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne.
Les pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords bilatéraux et la date de ces accords sont les suivants:
l’Autriche 31/03/31 la Grèce 07/02/36
la Belgique 21/06/22 l’Italie 17/12/30
le Danemark 29/11/32 les Pays-Bas 31/05/32
la Finlande 11/08/33 le Portugal 09/07/31
la France 02/02/22 l’Espagne 27/06/29
l’Allemagne 20/03/28 la Suède 28/08/30
Les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni situés hors de l’Union européenne auxquels ces accords bilatéraux continueront de s’appliquer sont les suivants:
les Îles Anglo-Normandes
l’Île de Man
Anguilla
les Bermudes
les Îles Vierges britanniques
les Îles Caïmans
les Îles Falkland et leurs dépendances
Montserrat
les zones de souveraineté d’Akrotiri et Dhekelia (Chypre)
Sainte-Hélène et ses dépendances
les Îles Turks-et-Caïcos
Dernière mise à jour:
01/09/2020
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