Obtention des preuves

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PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

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Izvođenje dokaza


*obvezan unos

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

L'organisme central visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement est le ministère de la justice. Sa compétence géographique s'étend à l'ensemble du pays. Cet organisme central, c'est-à-dire le ministère de la justice, est également l'autorité visée à l'article 3, paragraphe 3, du règlement et chargée de statuer sur les demandes concernant l'exécution directe des actes d'instruction, conformément à l'article 17 du règlement. Ses coordonnées sont les suivantes:

Adresse:

Oikeusministeriö/Ministère de la justice

Eteläesplanadi 10

FIN-00130 Helsinki

Adresse postale:

Oikeusministeriö/Ministère de la justice

PL 25

FIN-00023 Valtioneuvosto

Tél. (358-9) 16 06 76 28

Fax: (358-9) 16 06 75 24

Adresse électronique: central.authority@om.fi

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Langues: finnois, suédois, anglais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes peuvent être reçues par voie postale, par télécopieur ou par courrier électronique.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Oikeusministeriö/Ministère de la justice

Eteläesplanadi 10

FIN-00130 Helsinki

Adresse postale:

Oikeusministeriö/Ministère de la justice

PL 25

FIN-00023 Valtioneuvosto

Tél. (358-9) 16 06 76 28

Fax: (358-9) 16 06 75 24

Adresse électronique: central.authority@om.fi

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Sans objet

Dernière mise à jour: 16/08/2019

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