Obtention des preuves

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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Suède

Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 2 – Juridictions requises

- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna).

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Organisme central et autorité compétente pour statuer sur les demandes relevant de l’article 17 du règlement:

Justitiedepartementet (ministère de la justice)
Enheten för brottmålsärenden och internationellt rättsligt samarbete (service des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale)
Centralmyndigheten (autorité centrale)
SE-103 33 Stockholm
Tél. +46 84054500
Fax +46 84054676
Courriel: ju.birs@gov.se

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Outre le suédois, le formulaire peut également être complété en anglais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

La transmission de documents à la Suède peut se faire par voie postale, par service de coursier ou par télécopie, ou encore selon d’autres modalités convenues au cas par cas.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Justitiedepartementet (ministère de la justice)
Enheten för brottmålsärenden och internationellt rättsligt samarbete (service des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale)
Centralmyndigheten (autorité centrale)
SE-103 33 Stockholm
Tél. +46 84054500
Fax +46 84054676
Courriel: ju.birs@gov.se

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Aucun accord ou arrangement n’est maintenu.

Dernière mise à jour: 06/10/2017

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