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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2 – Juridictions requises

- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna).

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Organisme central et autorité compétente pour statuer sur les demandes relevant de l’article 17 du règlement:

Justitiedepartementet (ministère de la justice)
Enheten för brottmålsärenden och internationellt rättsligt samarbete (service des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale)
Centralmyndigheten (autorité centrale)
SE-103 33 Stockholm
Tél. +46 84054500
Fax +46 84054676
Courriel: ju.birs@gov.se

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Outre le suédois, le formulaire peut également être complété en anglais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

La transmission de documents à la Suède peut se faire par voie postale, par service de coursier ou par télécopie, ou encore selon d’autres modalités convenues au cas par cas.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Aucun accord ou arrangement n’est maintenu.

Dernière mise à jour: 09/11/2020

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Obtention des preuves