Trouver des informations par région
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna).
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Organisme central et autorité compétente pour statuer sur les demandes relevant de l’article 17 du règlement:
Justitiedepartementet (ministère de la justice)
Enheten för brottmålsärenden och internationellt rättsligt samarbete (service des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale)
Centralmyndigheten (autorité centrale)
SE-103 33 Stockholm
Tél. +46 84054500
Fax +46 84054676
Courriel: ju.birs@gov.se
Outre le suédois, le formulaire peut également être complété en anglais.
La transmission de documents à la Suède peut se faire par voie postale, par service de coursier ou par télécopie, ou encore selon d’autres modalités convenues au cas par cas.
Justitiedepartementet (ministère de la justice)
Enheten för brottmålsärenden och internationellt rättsligt samarbete (service des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale)
Centralmyndigheten (autorité centrale)
SE-103 33 Stockholm
Tél. +46 84054500
Fax +46 84054676
Courriel: ju.birs@gov.se
Aucun accord ou arrangement n’est maintenu.
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