Portail e-Justice européen

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

L'organisme central désigné par l'Espagne est la Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional du ministère de la justice:

Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional
Ministerio de Justicia

San Bernardo, 62
E-28015 Madrid
Fax: 34 91 390 44 57

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

L'Espagne accepte que la demande et les communications prévues dans le règlement soient effectuées en espagnol ou en portugais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Pour le moment, l'Espagne déclare que le moyen de transmission accepté est la poste.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Dernière mise à jour: 12/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Obtention des preuves

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction