Obtention des preuves

Slovénie

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Article 2 – Juridictions requises

Les renseignements peuvent être obtenus à l'aide de l'outil de recherche des cours et tribunaux.

Article 3 – Organisme central

L'organisme central est le ministère de la Justice de la République de Slovénie.

Ministrstvo za pravosodje (ministère de la Justice)

Župančičeva 3

SI-1000 Ljubljana

Tél.: (386) 1 369 53 42

Fax: (386) 1 369 57 83

Adresse électronique: gp.mp@gov.si

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

La Slovénie acceptera les formulaires établis en slovène et en anglais.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Ministrstvo za pravosodje (ministère de la Justice)

Župančičeva 3

SI-1000 Ljubljana

Slovénie

Tél.: (386) 1 369 53 42

Fax: (386) 1 369 57 83

Adresse électronique: mp@gov.si

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

  • Accord relatif à l’assistance judiciaire en matière civile et pénale entre la République de Slovénie et la République de Croatie, du 7 février 1994
Dernière mise à jour: 14/11/2018

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