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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2 – Juridictions requises

L'instance roumaine compétente pour recevoir les demandes est le tribunal dans la circonscription duquel sera obtenue la preuve demandée par les États membres de l'Union européenne.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Autorité centrale

L’autorité centrale roumaine est le ministère de la justice (Ministerul Justiţiei).

Ministerul Justiţiei

Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară

Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă

Strada Apollodor 17, Sector 5, Bucureşti, Cod 050741

Tél.: +40372041077 Secrétariat

Tél.: +40372041083, +40372041218 (Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială)

Fax: +40.37204 1079; +40372041084

Courriel: dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Transmission des demandes et des autres communications: langue roumaine

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les moyens de transmission des actes sont la poste et le télécopieur.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Ministerul Justiţiei

Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară

Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă

Strada Apollodor 17, Sector 5, Bucureşti, Cod 050741

Tél.: +40372041077 Secrétariat

Tél.: +40372041083, +40372041218 (Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială)

Fax: +40.37204 1079

Courriel: dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Sans objet.

Dernière mise à jour: 06/10/2017

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Obtention des preuves

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Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2