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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
L'instance roumaine compétente pour recevoir les demandes est le tribunal dans la circonscription duquel sera obtenue la preuve demandée par les États membres de l'Union européenne.
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Liste des autorités compétentes
Autorité centrale
L’autorité centrale roumaine est le ministère de la justice (Ministerul Justiţiei).
Ministerul Justiţiei
Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară
Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă
Strada Apollodor 17, Sector 5, Bucureşti, Cod 050741
Tél.: +40372041077 Secrétariat
Tél.: +40372041083, +40372041218 (Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială)
Fax: +40.37204 1079; +40372041084
Courriel: dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro
Transmission des demandes et des autres communications: langue roumaine
Les moyens de transmission des actes sont la poste et le télécopieur.
Ministerul Justiţiei
Direcţia Drept Internaţional şi Cooperare Judiciară
Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă
Strada Apollodor 17, Sector 5, Bucureşti, Cod 050741
Tél.: +40372041077 Secrétariat
Tél.: +40372041083, +40372041218 (Serviciul Cooperare judiciară internaţională în materie civilă şi comercială)
Fax: +40.37204 1079
Courriel: dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro
Sans objet.
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