Obtention des preuves

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Article 2 – Juridictions requises

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Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Organisme central désigné par le Portugal conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil:

Direcção Geral da Administração da Justiça (direction générale de l'administration de la justice)

Av. D. João II, 1.08.01 D/E

PT - 1990-097 LISBONNE

Téléphone: +351 21 790 62 00 - +351 21 790 62 23

Télécopieur: +351 211545100/60

Courriel: correio@dgaj.mj.pt

Site internet: http://www.dgaj.mj.pt/

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Les langues à utiliser pour remplir les formulaires types sont le portugais ou l'espagnol.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les demandes et autres communications peuvent être transmises par:

- voie postale,

- télécopie et

- des moyens télématiques.

Il peut être fait usage des moyens suivants dans les cas urgents:

- télégramme,

- communication téléphonique (suivie de l'envoi d'un document écrit) ou

- tout autre moyen de communication analogue.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

L'organisme central est l'autorité chargée d'apprécier les demandes d'exécution directe:

Direcção Geral da Administração da Justiça (direction générale de l'administration de la justice)

Av. D. João II, 1.08.01 D/E, Torre H

1990-097 LISBONNE

Portugal

Téléphone: +351 21 790 62 00

Télécopieur: +351 211545100/60

Courriel: correio@dgaj.mj.pt

Site internet: http://www.dgaj.mj.pt/

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Aux fins des dispositions de l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil, une copie du décret n° 14/98 du 27 mai, de l'avis 274/98 et de la liste n° 73/2000 est jointe en annexe concernant l'accord entre la République portugaise et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération judiciaire en matière pénale et civile.

Dernière mise à jour: 12/08/2019

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