Obtention des preuves

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Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

L’organisme central visé à l’article 3 est le Département de la coopération internationale et des droits de l’homme (Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka) du Ministère de la justice, dont les coordonnées sont les suivantes:

Ministerstwo Sprawiedliwości
Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka
Al. Ujazdowskie 11
00-950 Varsovie
Tél./fax: +48 22 23-90-870 +48 22 628 09 49
Courriel: dwmpc@ms.gov.pl

Langues: polonais, anglais, allemand et français.

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

La langue admise pour formuler les demandes visée à l’article 5 est le polonais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Les documents ne peuvent être transmis que par voie postale.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Ministerstwo Sprawiedliwości

Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka

Al. Ujazdowskie 11

00-950 Varsovie

Tél./fax: +48 22 23-90-870 +48 22 628 09 49

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Néant.

Dernière mise à jour: 10/01/2018

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