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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 2 – Juridictions requises

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Article 3 – Organisme central

Nom et adresse de l'organisme central chargé d'exécuter les tâches visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement:

Raad voor de Rechtspraak

Kneuterdijk 1, 2514 EM Den Haag

Postbus 90613, 2509 LP 's-Gravenhage

Tél.: 070 361 9723

Fax: 070 361 9715

Le Raad voor de Rechtspraak est le seul organisme central et, à ce titre, il est compétent pour exécuter les tâches visées à l'article 3 du règlement dans tous les cas.

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

L'autre langue dans laquelle les demandes peuvent être formulées conformément à l'article 5 du règlement est l'anglais.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Le moyen technique de réception dont disposent les juridictions néerlandaises est le télécopieur.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Nom et adresse de l'autorité compétente chargée, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de statuer sur les demandes relevant de l'article 17 du règlement:

Rechtbank ’s-Gravenhage

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ ‘s-Gravenhage

Postbus 20302, 2500 EH ‘s-Gravenhage

Tél.: 070 381 3495

Fax: 070 381 1972

Le rechtbank ’s-Gravenhage est la seule autorité compétente et, à ce titre, il est compétent pour statuer sur toutes les demandes relevant de l'article 17.

Dernière mise à jour: 16/01/2018

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