Obtention des preuves

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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Obtention des preuves


*saisie obligatoire

Article 3 – Organisme central

L'organisme central est:

Parquet Général
Cité Judiciaire, Bâtiment CR
Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg
Téléphone: (352) 47 59 81-336
Télécopie: (352) 47 05 50
Courrier électronique: parquet.general@justice.etat.lu

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Le Luxembourg accepte que le formulaire de demande soit complété en allemand, en plus du français.

Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications

Moyens de transmission admis par le Luxembourg:

-          courrier postal

-          télécopie

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

L'organisme central est:

Parquet Général
Cité Judiciaire, Bâtiment CR
Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg
Téléphone: (352) 47 59 81-336
Télécopie: (352) 47 05 50
Courrier électronique: parquet.general@justice.etat.lu

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

  • Convention 17 mars 1972 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche, additionnnelle à la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile.
  • Echange des déclarations du 23 juillet 1956 entre la France et le Luxembourg concernant la transmission de commissions rogatoires.
Dernière mise à jour: 14/06/2019

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